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CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

au degré d'invalidité, ainsi qu'à l'état et au taux d'incapacité permanente de travail, en cas d'accident du travail survenu et de maladie professionnelle constatée dans l'exercice des professions agricoles. Aussi, une mesure d'expertise
technique peut être ordonnée par le juge du contentieux de la sécurité sociale
lorsqu'il est saisi de tels litiges. Cependant, à compter du 1er janvier 2020, l'article L. 751-32 du Code rural et de la pêche maritime qui rattache ces litiges au
contentieux général est abrogé, et la liste de ces litiges, qui figurera alors au
6º du futur article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, sera exclue du
champ d'application de l'expertise médicale technique défini par le futur article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale. Seules les mesures d'instruction de
droit commun trouveront à s'appliquer.

I - LES EXPERTISES MÉDICALES DITES « TECHNIQUES »
252 › Deux intentions. Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du
malade ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dans les litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale95,
doivent être soumises à une procédure d'expertise médicale communément
désignée sous le terme d'expertise technique, prévue aux articles L. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Cette procédure particulière, qui peut être
mise en œuvre indépendamment de tout recours contentieux, fait l'objet d'un
traitement particulier par le Code de la sécurité sociale qui lui consacre un premier chapitre qui précède ceux relatifs aux contentieux. La réforme a maintenu
les spécificités de cette procédure et a précisé le cadre dans lequel l'expertise
technique peut être ordonnée par le juge, en première ou en seconde intention,
selon qu'une première expertise technique a déjà été ou non diligentée.

A - L'EXPERTISE TECHNIQUE DE PREMIÈRE INTENTION
253 › Principe. Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou
à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident
du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge
thérapeutique, qui relèvent du contentieux général de la sécurité sociale, donnent lieu à une procédure d'expertise technique96. Cette procédure d'expertise
prévue à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale s'applique également
aux contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé de l'enfant pour
l'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale.
254 › Expertise technique hors contentieux. Une procédure d'expertise technique peut être diligentée par l'organisme social, indépendamment de toute procédure contentieuse, dès lors qu'il existe un différend entre le médecin-conseil
et le médecin traitant de l'assuré social sur l'état de santé de ce dernier, par
exemple sur la date de consolidation de ses lésions. Elle est pratiquée soit à la
demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,
soit à l'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse
95. CSS, art. R. 142-17.
96. CSS, art. L. 141-1.

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