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L'UNIFORMISATION DU RECOURS CONTENTIEUX

d'assurance retraite et de la santé au travail. La victime d'un accident dont la
reconnaissance du caractère professionnel est en cours d'instruction peut toujours, même lorsque la matérialité de cet accident est contestée, requérir une
expertise médicale. La caisse doit y procéder lorsque la contestation dont elle
est saisie porte sur une question d'ordre médical97.
255 › Expertise technique ordonnée par le juge en première intention. La procédure d'expertise technique peut également être ordonnée par le pôle social
qui, saisi d'une difficulté d'ordre médical relative à l'état de l'assuré ou du bénéficiaire ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, notamment à la date de la consolidation ou de la guérison, ne peut statuer
qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise technique98. Autrement dit,
le recours à toute autre mesure d'instruction lorsqu'une difficulté médicale de
cet ordre survient est proscrit. Cette expertise technique est dite de première
intention lorsqu'elle n'a pas été diligentée au préalable par l'organisme social
et qu'elle est donc ordonnée pour la première fois par le juge.
256 › Régime unique. L'expertise technique, qu'elle soit ordonnée par le juge ou
directement mise en œuvre par la caisse, a le même régime défini par les
articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. La réforme a maintenu ces dispositions particulières et apporté quelques précisions sur le déroulement de l'expertise technique lorsqu'elle est ordonnée par le juge.
257 › Mission de l'expert. Lorsqu'il ordonne une mesure d'expertise technique,
le juge définit la mission confiée et les questions posées à l'expert99, mais il ne
lui appartient pas de désigner l'expert. L'organisation de cette procédure d'expertise relève entièrement de la compétence de la caisse.
258 › Désignation de l'expert. Dans les trois jours qui suivent la notification du
jugement, le service du contrôle médical de la caisse est tenu de se mettre en
rapport avec le médecin traitant en vue de la désignation du médecin expert.
L'expertise technique est confiée à un médecin expert désigné, d'un commun
accord, par le médecin traitant et le médecin-conseil100. À défaut d'accord
dans le délai d'un mois, l'expert est désigné par le directeur général de l'agence
régionale de santé qui avise immédiatement la caisse de la désignation de l'expert. Dans le cas où l'expert est désigné par le directeur général de l'agence
régionale de santé, il ne peut être choisi que parmi les médecins inscrits, sous
la rubrique « Experts spécialisés en matière de sécurité sociale », sur les listes
relatives aux experts judiciaires101. Les fonctions d'expert ne peuvent être remplies par le médecin qui a soigné le malade ou la victime, un médecin attaché à
l'entreprise ou le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie,
de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, de la caisse de base
du régime social des indépendants ou de la caisse de mutualité sociale agricole.
97. CSS, art. R. 141-2.
98. CSS, art. R. 142-17-1, I.
99. CSS, art. R. 142-17-1, I.
100. CSS, art. R. 141-1.
101. Il s'agit des listes dressées en application des 1º et 2º du I de l'article 2 de la loi nº 71-498 du 29 juin 1971.

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Table des matières de la publication Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re

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