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CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

259 › Protocole établi par l'organisme social. Dès qu'elle est informée de la
désignation du médecin expert, la caisse établit un protocole mentionnant obligatoirement :
- l'avis du médecin traitant de l'assuré ;
- l'avis du médecin-conseil ;
- la mission confiée à l'expert et l'énoncé précis des questions qui lui sont
posées ;
- lorsque l'expertise est demandée par le malade ou la victime, les motifs invoqués à l'appui de la demande.
La caisse adresse au médecin expert la demande d'expertise obligatoirement
accompagnée de ce protocole, par pli recommandé avec demande d'avis de
réception102.
260 › Déroulement de l'expertise103. Le médecin expert informe immédiatement l'assuré des lieu, date et heure de l'examen et, si l'expertise est réalisée
par un seul médecin expert, il informe également le médecin traitant et le
médecin-conseil qui peuvent assister à l'expertise.
L'expert procède à l'examen du malade ou de la victime, dans les cinq jours suivant
la réception du protocole mentionné ci-dessus, au cabinet de l'expert ou à la résidence de l'assuré qui serait dans l'incapacité de se déplacer.
Il établit immédiatement des conclusions motivées en double exemplaire et adresse,
dans un délai maximum de quarante-huit heures, l'un des exemplaires à l'assuré,
l'autre au service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie. Les conclusions sont communiquées dans le même délai au médecin traitant et à la caisse.
261 › Rapport de l'expert. Le rapport du médecin expert comprend le rappel du
protocole mentionné ci-dessus, l'exposé des constatations qu'il a faites au cours
de son examen, la discussion des points qui lui ont été soumis et les conclusions
motivées104. L'avis de l'expert s'impose à l'assuré comme à la caisse105. S'agissant de la transmission de ce rapport aux parties, il faut distinguer selon que
l'expertise a été ordonnée par le juge ou directement mise en œuvre par la
caisse indépendamment de tout recours contentieux :
- Expertise technique hors contentieux : l'expert dépose son rapport au service du
contrôle médical avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la date à
laquelle ledit expert a reçu le protocole, à défaut de quoi il est pourvu au remplacement de l'expert à moins qu'en raison des circonstances particulières à
l'expertise, la prolongation de ce délai n'ait été obtenue. La caisse adresse
immédiatement une copie intégrale du rapport soit à la victime de l'accident du
travail ou de la maladie professionnelle, soit au médecin traitant du malade106.

102.
103.
104.
105.
106.

CSS,
CSS,
CSS,
CSS,
CSS,

art. R. 141-3.
art. R. 141-4.
art. R. 141-4.
art. L. 141-2.
art. R. 141-4.

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