Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 134

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

Tableau nº 3 : Honoraires dus aux médecins réalisant une expertise technique

Praticiens
Praticiens
généralistes spécialistes

Lorsqu'ils
réalisent
l'expertise en
leur cabinet

Praticiens
spécialistes
qualifiés en
psychiatrie
ou en
neuropsychiatrie

Professeurs
des
universités et
praticiens
hospitaliers

4,37 fois le 2,5 fois le tarif
4,37 fois le
7,5 fois le tarif
tarif de
de
tarif de
de consultation
consultation consultation consultation
«C»
« CS »
« CNPSY »
«C»
172,50 €
100,51 €
100,51 €
97,50 €

Lorsqu'ils
4,37 fois le
4,37 fois le 2,5 fois le tarif
7,5 fois le tarif
réalisent
tarif de
tarif de
de
de consultation
l'expertise à la consultation consultation consultation
«V»
résidence du
«V»
« VS »
« VNPSY »
172,50 €
patient
100,51 €
100,51 €
97,50 €
Indication des valeurs : C = 23 € C = 23 € V = 23 € VS = 23 € CNPSY = 39 € VNPSY = 39 €

263 › Prise en charge des frais d'expertise. L'article L. 142-11 du Code de la
sécurité sociale, dans sa version initiale issue de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019112, prévoyait déjà que les frais d'expertises techniques de
première intention étaient pris en charge par la caisse nationale d'assurance
maladie. La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation
du système de santé113 n'a pas modifié l'article L. 142-11 sur ce point. La fin de
la gratuité de la procédure par l'abrogation de l'article R. 144-10 du même code
est donc demeurée sans effet sur la prise en charge des frais générés par cette
mesure d'instruction. Toutefois, la caisse peut demander au juge de mettre à la
charge du malade ou de la victime tout ou partie des honoraires et frais correspondant aux examens et expertises prescrits à sa requête lorsque sa contestation est manifestement abusive114. Enfin, l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale prévoit que les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter
leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la
convocation d'un médecin expert désigné par la juridiction sont indemnisés de
leurs frais de déplacement et de séjour.
264 › Cas pratique et exemple de mission d'expertise. Soit un litige opposant
une assurée relevant du régime général de la sécurité sociale, Marie-Paule
Saussiale, et une caisse primaire d'assurance maladie, sur la date de
112. L. nº 2018-1203, 22 déc. 2018, de financement de la sécurité sociale pour 2019, NOR:CPAX1824950L :
JO nº 0297, 23 déc. 2018.
113. L. nº 2019-774, 24 juill. 2019, relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, NOR:
SSAX1900401L : JO nº 0172 du 26 juill. 2019.
114. CSS, art. R. 141-7.

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