Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 135

L'UNIFORMISATION DU RECOURS CONTENTIEUX

consolidation des lésions consécutives à un accident du travail du 3 janvier 2017.
À la suite de la décision du service médical de la caisse fixant la date de consolidation de ses lésions au 5 février 2019, Marie-Paule Saussiale a contesté cette
décision auprès de la caisse en soutenant que ses lésions n'étaient pas consolidées à la date indiquée. La caisse a mis en œuvre une procédure d'expertise
technique, le médecin a été désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé faute d'accord entre le médecin traitant de Marie-Paule Saussiale
et le médecin-conseil de la caisse. L'expert désigné convoque par deux fois
Marie-Paule Saussiale qui ne se présente pas aux jours et heures fixés pour
l'examen. La caisse rejette donc la contestation de Marie-Paule Saussiale et
maintient la date de consolidation initialement fixée. Marie-Paule Saussiale
conteste cette décision devant la commission de recours amiable qui rejette
son recours. Elle saisit donc le pôle social de la contestation de la date de
consolidation de ses lésions et affirme n'avoir jamais reçu de convocation. La
caisse ne produit pas aux débats la preuve que les convocations ont bien été
émises à destination de Marie-Paule Saussiale. Saisi d'un litige d'ordre médical
relatif à l'état de santé de Marie-Paule Saussiale, et compte tenu de l'absence
de mise en œuvre d'une expertise technique préalablement à l'introduction du
recours contentieux, le juge doit ordonner une mesure d'expertise technique de
première intention prévue à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale. Ciaprès un modèle d'expertise technique de première intention pouvant être
ordonnée dans cette affaire.
Exemple nº 4 : Mission d'expertise médicale technique de première intention
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement
contradictoire, AVANT DIRE DROIT :
Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l'article R. 142-17-1 du même code ;
- Ordonne la mise en œuvre par la caisse primaire d'assurance maladie des
Bouches-du-Rhône d'une expertise médicale prévue par l'article L. 141-1 du
Code de la sécurité sociale avec pour mission donnée à l'expert de déterminer
si, à la date du 05 février 2019, les lésions consécutives à l'accident du travail
dont a été victime Marie-Paule Saussiale le 03 janvier 2017 peuvent être
considérées comme consolidées et, dans la négative, fixer la date de
consolidation ;
- Réserve toute autre demande.

B - L'EXPERTISE TECHNIQUE DE SECONDE INTENTION
265 › Mise en œuvre. Lorsque le différend porte sur une décision prise après la
mise en œuvre d'une première expertise technique (qu'elle soit ordonnée par le
juge ou mise en œuvre par la caisse indépendamment de toute procédure
contentieuse), la juridiction peut ordonner une nouvelle expertise si une partie

135



Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re

Table des matières de la publication Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re

Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 1
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 2
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 3
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 4
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 5
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 6
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 7
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 8
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 9
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 10
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 11
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 12
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 13
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 14
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 15
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 16
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 17
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 18
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 19
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 20
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 21
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 22
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 23
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 24
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 25
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 26
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 27
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 28
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 29
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 30
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 31
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 32
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 33
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 34
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 35
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 36
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 37
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 38
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 39
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 40
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 41
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 42
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 43
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 44
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 45
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 46
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 47
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 48
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 49
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 50
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 51
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 52
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 53
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 54
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 55
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 56
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 57
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 58
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 59
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 60
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 61
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 62
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 63
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 64
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 65
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 66
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 67
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 68
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 69
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 70
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 71
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 72
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 73
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 74
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 75
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 76
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 77
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 78
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 79
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 80
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 81
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 82
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 83
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 84
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 85
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 86
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 87
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 88
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 89
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 90
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 91
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 92
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 93
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 94
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 95
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 96
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 97
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 98
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 99
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 100
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 101
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 102
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 103
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 104
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 105
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 106
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 107
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 108
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 109
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 110
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 111
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 112
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 113
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 114
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 115
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 116
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 117
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 118
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 119
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 120
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 121
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 122
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 123
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 124
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 125
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 126
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 127
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 128
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 129
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 130
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 131
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 132
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 133
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 134
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 135
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 136
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 137
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 138
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 139
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 140
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 141
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 142
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 143
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 144
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 145
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 146
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 147
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 148
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 149
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 150
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 151
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 152
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 153
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 154
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 155
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 156
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 157
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 158
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 159
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 160
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 161
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 162
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 163
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 164
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 165
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 166
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 167
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 168
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 169
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 170
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 171
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 172
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-05-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-10-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-69-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-79-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-80-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-67-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-210-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-204-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-193-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-143-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-118-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-064-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-029-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-051-9
https://www.nxtbookmedia.com