Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 137

L'UNIFORMISATION DU RECOURS CONTENTIEUX

contestation est manifestement abusive120. Enfin, à l'instar de l'expertise technique de première intention, l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale
prévoit que les requérants qui doivent quitter leur commune de résidence ou
celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d'un médecin expert
désigné par la juridiction sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de
séjour.
270 › Cas pratique et exemple de mission d'expertise. Soit un litige opposant
une assurée relevant du régime général de la sécurité sociale, Marie-Paule
Saussiale, et une caisse primaire d'assurance maladie, sur la date de consolidation des lésions consécutives à un accident du travail du 3 janvier 2017. À la suite
de la décision du service médical de la caisse fixant la date de consolidation de
ses lésions au 5 février 2019, Marie-Paule Saussiale a contesté cette décision
auprès de la caisse en soutenant que ses lésions n'étaient pas consolidées à
cette date. La caisse a mis en œuvre une procédure d'expertise technique, le
médecin a été désigné d'un commun accord entre le médecin traitant de
Marie-Paule Saussiale et le médecin-conseil de la caisse, et l'expert fixe également la date de consolidation au 5 février 2019. Marie-Paule Saussiale a
contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui a rejeté
son recours. Elle saisit donc le pôle social de la contestation de la décision de
la commission de recours amiable et affirme qu'à la date du 30 mars 2019 ses
lésions n'étaient toujours pas consolidées. Elle verse aux débats deux comptes
rendus d'examens médicaux ainsi qu'un certificat médical d'un médecin spécialiste qui estime que la date de consolidation des lésions de Marie-Paule Saussiale doit être fixée au 30 avril 2019. Elle demande donc qu'une nouvelle expertise soit ordonnée, mesure à laquelle ne s'oppose pas la caisse primaire
d'assurance maladie. Saisi d'un litige d'ordre médical relatif à l'état de santé
de Marie-Paule Saussiale, et compte tenu du rapport d'expertise, des observations des parties et de la demande d'expertise de Marie-Paule Saussiale, le juge
peut ordonner une mesure d'expertise technique de seconde intention prévue à
l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale. Ci-après un modèle d'expertise
médicale technique de seconde intention pouvant être ordonnée dans le cadre
de ce cas pratique.
Exemple nº 5 : Mission d'expertise médicale technique de seconde intention
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement
contradictoire, AVANT DIRE DROIT :
Vu l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l'article R. 142-17-1 du même code ;
Vu le rapport d'expertise technique du Docteur Jean LEXPERT, en date du 6 juin 2019 ;
Vu les observations des parties ;
- Ordonne une expertise médicale et commet pour y procéder le docteur Marie
NOBEL avec pour mission de :
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120. CSS, art. R. 141-7.

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