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CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

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- convoquer les parties ;
- examiner Marie-Paule Saussiale ;
- entendre les parties en leurs observations ;
- se faire remettre l'ensemble des certificats médicaux et tous documents
administratifs médicaux qui pourraient être utiles ;
- dire si, à la date du 5 février 2019, les lésions consécutives à l'accident du travail
dont a été victime Marie-Paule Saussiale le 3 janvier 2017 peuvent être
considérées comme consolidées. Dans la négative, fixer la date de consolidation ;
- Dit que l'expert procédera à l'examen du malade ou de la victime dans les 5
jours suivant la notification de la décision le désignant ;
- Dit que le rapport de l'expert comportera le rappel de l'énoncé de la mission et
des questions fixées par le tribunal ;
- Dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal dans le délai
d'un mois à compter du jour de la date de notification de la décision le désignant ;
-Dit que le greffe du tribunal devra transmettre, au plus tard dans les quarantehuit heures suivant sa réception, copie du rapport au service du contrôle médical
de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône ainsi
qu'à la victime de l'accident ou au médecin traitant du malade ;
- Dit que l'expertise aura lieu aux frais avancés de la caisse primaire centrale
d'assurance maladie des Bouches du Rhône.
- Réserve toute autre demande.

II - L'EXPERTISE TECHNIQUE SPÉCIFIQUE
271 › Mise en œuvre. L'ordonnance du 24 avril 1996121 a introduit cette procédure d'expertise technique spécifique dans le Code de la sécurité sociale, dans
un chapitre relatif aux expertises médicales, procédant ainsi à une extension de
la procédure d'expertise technique aux contestations relatives à l'interprétation
des nomenclatures. Ainsi, les contestations qui portent sur l'application par les
professionnels de santé des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de
biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du juge, à une expertise
technique spécifique, sans préjudice des dispositions relatives aux expertises
techniques122 de première et seconde intention. Or, ces dispositions législatives
n'ont jamais fait l'objet d'un décret d'application123.
272 › Réforme. La réforme n'a pas apporté davantage de précisions quant aux
modalités d'application de cette mesure d'instruction. Deux pistes de réflexions
peuvent cependant être envisagées. La première est que cette expertise technique spécifique a été insérée dans le Code de la sécurité sociale par la création
d'un article L. 141-2-1, qui constitue une extension de l'article L. 141-2 relatif à
l'expertise médicale technique de seconde intention. Peut-on alors considérer, à
défaut de dispositions précises, que le même régime lui est applicable ? La
121. Ord. nº 96-345, 24 avr. 1996, relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, NOR:TASX9600042R :
JO nº 98, 25 avr. 1996.
122. CSS, art. L. 141-2-1.
123. V. sur ce point : PRÉTOT X., Droit de la sécurité sociale, 14e éd., 2015, Paris, Dalloz, Les mémentos Dalloz, p. 111.

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