Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 139

L'UNIFORMISATION DU RECOURS CONTENTIEUX

seconde piste de réflexion repose sur l'introduction, au titre des dispositions
générales, du nouvel article R. 142-1-A qui prévoit, que sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement
désignées sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les
dispositions du Code de procédure civile. Il pourrait alors être considéré qu'à
défaut de dispositions spéciales, c'est le droit commun qui trouve à s'appliquer
dans la mise en œuvre de l'expertise technique spécifique.
273 › Désignation de l'expert. La réforme n'a pas modifié les dispositions relatives à la désignation de l'expert prévues par l'ancien article R. 142-24-3 du Code
de la sécurité sociale, lesquelles ont été intégralement reprises par le nouvel
article R. 142-17-3 du même code. Ce dernier prévoit donc que cette expertise
technique spécifique doit être confiée à un expert inscrit sur une des listes d'experts judiciaires124 sous une rubrique spéciale, celle réservées aux « experts
spécialisés dans l'interprétation de la liste des actes et prestations prévue à
l'article L. 162-1-7 »125.
274 › Honoraires et frais de déplacement. Les honoraires et frais de déplacement des médecins experts ont été fixés par un arrêté ministériel du 26 décembre 2018126, pris en application de l'article R. 141-7 du Code de la sécurité
sociale. S'agissant des frais de déplacement, l'arrêté prévoit que les frais de
déplacement dus aux médecins réalisant une expertise technique spécifique
sont calculés sur la base du tarif conventionnel de l'indemnité kilométrique
fixé par la convention conclue entre les médecins et l'union nationale des caisses d'assurance maladie prévue à l'article L. 162-5 du Code de la sécurité
sociale127. S'agissant des honoraires, l'arrêté distingue selon que l'expert est
un médecin généraliste ou un médecin spécialiste et alloue un forfait par
patient, quel que soit le nombre d'acte médical réalisé par le praticien pour ce
patient. Les honoraires des experts peuvent être calculés selon les modalités
détaillées dans le tableau ci-après.
Tableau nº 4 : Honoraires dus aux médecins
réalisant une expertise technique spécifique
Praticiens généralistes Praticiens spécialistes
Forfait par patient, quel
que soit le nombre
d'actes

4,37 fois le tarif de
consultation « C »
100,51 €

4,37 fois le tarif de
consultation
« CS »
100,51 €

Indication des valeurs : C = 23 € C = 23 € V = 23 € VS = 23 € CNPSY = 39 € VNPSY = 39 €

124. Il s'agit des listes dressées en application des 1º et 2º du I de l'article 2 de la loi nº 71-498 du 29 juin 1971.
125. CSS, art. R. 142-17-3.
126. A., 26 déc. 2018, modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des
examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du Code de la
sécurité sociale, NOR:SSAS1831978A : JO nº 0300, 28 déc. 2018.
127. A., 20 oct. 2016, portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins
libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016, NOR:AFSS1629881A : JO nº 0248 du 23 oct. 2016.

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