Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 14

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

juridiction spécialisée depuis l'arrêt Dame Favalelli du Conseil d'État du 16 janvier 19319. La diversité des juridictions du contentieux de la sécurité sociale et
de l'aide sociale trouve donc son origine dans la distinction opérée entre les
contentieux qui la composent : général, technique et de l'aide sociale. Il est
apparu au fil du temps que l'éclatement de ces contentieux entre diverses juridictions était source de confusion pour le justiciable qui, en matière de protection et d'aide sociale, se trouvait déjà fragilisé. Le rapport du groupe de travail
présidé par Didier Marshall sur les juridictions du XXIe siècle, remis en décembre 2013, a préconisé la création d'un pôle social en première instance compétent pour l'ensemble de ces contentieux, ce qu'a concrétisé la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Des pôles sociaux ont donc
été créés à compter du 1er janvier 2019, mais la distinction entre chaque contentieux a, quant à elle, été conservée.
2 › Les temps forts de la réforme. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation et de réforme de la justice du XXIe siècle a bouleversé le contentieux de la
sécurité sociale en instituant un nouveau cadre juridictionnel simplifié et en
posant les jalons d'un nouveau régime procédural unifié. Elle constitue le premier temps fort de la réforme. Pour garantir sa mise en œuvre, elle a autorisé le
gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de
la loi afin de tirer les conséquences de la suppression des tribunaux des affaires
de sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l'incapacité, de la Cour
nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, des commissions départementales d'aide sociale et de la Commission centrale d'aide sociale. Le gouvernement devait également fixer les modalités d'accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la
Justice des personnels administratifs de ces juridictions ou de retour dans leurs
structures d'origine. C'est ainsi qu'ont vu le jour les deux ordonnances du 16 mai
201810, l'une relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité
sociale et de l'aide sociale, l'autre fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions et celles de leur accès aux corps des services
judiciaires ou aux corps communs du ministère de la Justice. Deux décrets
« compétences » ont ensuite désigné les nouvelles juridictions, de premier ressort et d'appel, qui seront dotées d'un pôle social à compter du 1er janvier 2019.
Le décret du 5 janvier 201711 a désigné la cour d'appel d'Amiens comme cour
d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail, et le décret du 4 septembre 201812 a désigné
9. Cité dans la décision du Cons. const., 25 mars 2011, nº 2010-110 QPC.
10. Ord. nº 2018-358, 16 mai 2018, relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de
l'aide sociale, NOR:JUSC1807961R : JO nº 0112 du 17 mai 2018 ; ord. nº 2018-359, 16 mai 2018, fixant les
modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1º du I de l'article 109 de la loi
nº 2016-1547 du 18 nov. 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des
services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la Justice, NOR:JUST1809538R : JO nº 0112 du
17 mai 2018.
11. D. nº 2017-13, 5 janv. 2017, désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail, NOR:JUSB1635394D : JO nº 0006 du 7 janv. 2017.
12. D. nº 2018-772, 4 sept. 2018, désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière
de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale, NOR:JUSB1820756D :
JO nº 0205 du 6 sept. 2018.

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