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CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus
de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet
avis135. La décision de la caisse comportera également les voies et délais de
recours, soit le délai de deux mois pour saisir le pôle social du tribunal de
grande instance spécialement désigné territorialement compétent.
280 › Saisine obligatoire d'un autre CRRMP par le juge. Lorsque le juge est
saisi d'un différend portant sur la reconnaissance de l'origine professionnelle
d'une maladie dans les conditions nécessitant l'avis d'un comité régional de
reconnaissance des maladies professionnelles, il recueille préalablement l'avis
d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse. Il désigne
alors le comité d'une des régions les plus proches136.
281 › L'apport de la réforme. La réforme n'a ni créé ni modifié cette mesure
d'instruction qui était déjà prévue par l'ancien article R. 142-22-2 du Code de la
sécurité sociale, abrogé par le décret du 29 octobre 2018, et dont les dispositions
ont été intégralement reprises par le nouvel article R. 142-17-2. Cependant, en
conférant au président de la formation de jugement les pouvoirs du juge de la
mise en état, la réforme a contribué à optimiser le traitement de ces différends
portant sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie puisque
le juge pourra désormais, dans la phase de mise en état, procéder à la désignation d'un autre CRRMP par voie d'ordonnance, après en avoir avisé les parties.
Ainsi, lors de l'audience de jugement, l'affaire sera en état d'être plaidée sans
qu'il soit systématique, comme cela était avant l'entrée en vigueur de la
réforme, que le tribunal ne désigne, par jugement avant dire droit, un autre
CRRMP. Il sera alors temps d'aborder les éventuelles difficultés liées à l'irrégularité de l'avis du CRRMP, reposant par exemple sur un défaut de composition
du comité ou une insuffisance de motivation. Le juge pourra, le cas échéant,
désigner à nouveau un CRRMP autre que ceux déjà saisis.
282 › Cas pratique nº 1 : exemple de saisine d'un autre CRRMP dans le cadre
du 6e alinéa de l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale. Marie-Paule
Saussiale a été serveuse dans plusieurs restaurants de la Côte d'Azur, de 2001
à 2018. À la fin du mois de septembre 2018, Marie-Paule Saussiale, qui souffre
de ses poignets et de ses genoux, décide d'arrêter cette activité professionnelle
qu'elle trouve physiquement éprouvante et entame un cycle de formation afin de
devenir assistante-dentaire. Au mois de novembre 2018, elle se rend chez son
médecin traitant pour ses douleurs au poignet droit qu'elle n'a pas réussi à soulager. Par certificat médical initial du 6 novembre 2018, le médecin constate que
Marie-Paule Saussiale est atteinte d'un syndrome du canal carpien au poignet
droit, en lien avec son ancienne activité professionnelle, et l'invite à établir une
demande de reconnaissance de maladie professionnelle au titre du tableau
nº 57 C des maladies professionnelles relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail. Dans le cadre de son instruction, la caisse constate que la maladie figurant sur le certificat médical initial
correspond bien à celle désignée par le tableau nº 57 C, mais que le délai de
135. CSS, art. R. 461-10.
136. CSS, art. R. 142-17-2.

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