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L'UNIFORMISATION DU RECOURS CONTENTIEUX

prise en charge de trente jours entre la fin de l'exposition au risque, soit le
30 septembre 2018, et la première constatation de la maladie, soit le 6 novembre
2018, n'est pas respecté. Elle saisit donc le CRRMP de la région ProvenceAlpes-Côte-d'Azur dans le cadre du 6e alinéa de l'article L. 461-1 du Code de la
sécurité sociale, qui estime que l'affection dont elle souffre n'est pas directement causée par son activité professionnelle et transmet son avis à la caisse.
Cette dernière, tenue par l'avis rendu par le CRRMP, notifie à Marie-Paule Saussiale une décision de refus de prise en charge de sa maladie professionnelle.
Après avoir saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire, qui
a rejeté le recours introduit, Marie-Paule Saussiale saisit le pôle social territorialement compétent. Une fois le tribunal régulièrement saisi, le président de la
formation de jugement peut, dans le cadre des pouvoirs du juge de la mise en
état qui lui sont conférés depuis le 1er janvier 2019, désigner par voie d'ordonnance, après en avoir avisé les parties, un autre CRRMP pour recueillir son avis.
S'il n'use pas des pouvoirs du juge de la mise en état, il devra désigner cet autre
CRRMP par jugement avant dire droit à l'issue de l'audience de jugement. Ciaprès un modèle d'ordonnance présidentielle désignant un second CRRMP sur
le fondement du 6e alinéa de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.
Exemple nº 6 : Ordonnance de désignation d'un autre CRRMP dans le cadre
du 6e alinéa du l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Par requête du 15 avril 2019, Marie-Paule Saussiale a saisi le pôle social du
tribunal de grande instance de Marseille d'une demande tendant à contester
le refus de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le
caractère professionnel de sa maladie suivant l'avis du comité régional de
reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence Alpes
Côte d'Azur, rendu le 8 mars 2019.
L'article L. 461-1 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale dispose que si une ou
plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée
d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la
maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies
professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est
établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
L'article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale dispose que lorsque le
différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une
maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de
l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité
régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse. Le tribunal désigne
alors le comité d'une des régions les plus proches.
L'article R. 142-10-5 du même code prévoit que pour l'instruction de l'affaire,
le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des
pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du
Code de procédure civile.
Après en avoir avisé les parties, le tribunal désigne par conséquent un autre
comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles selon les
modalités figurant au dispositif de la présente ordonnance.
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Table des matières de la publication Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re

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