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CONCLUSION
284 › Bilan. Au lendemain de l'entrée en vigueur de la réforme du contentieux
de la sécurité sociale et de l'aide sociale, un premier bilan des changements
majeurs peut être dressé. Sur le plan juridictionnel, l'objectif salutaire de simplification poursuivi par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été
atteint pas la création de pôles sociaux au sein des juridictions de premier degré
et d'appel spécialement désignées. Le transfert de compétences entre les
anciennes juridictions et celles nouvellement désignées et la mise en œuvre de
la nouvelle organisation judiciaire ne se sont toutefois pas réalisées sans difficulté, et certains pôles sociaux ont vu le jour au 1er janvier 2019 sans pouvoir
véritablement fonctionner. L'objectif d'uniformisation de la procédure, tout
aussi salutaire, s'est quant à lui traduit dans le décret « procédure » du 29 octobre 2018 par la création d'un nouveau socle procédural applicable à l'ensemble
du contentieux. Une plus large place est laissée aux dispositions de droit commun tandis que les spécificités procédurales inhérentes au contentieux de la
sécurité sociale ont été préservées. Certaines dispositions nouvelles auront
sans doute un effet sur le nombre de saisines des pôles sociaux, notamment la
généralisation du recours préalable obligatoire à l'ensemble du contentieux qui
devrait apporter une première réponse à la contestation de l'assuré avant qu'il
exerce le cas échéant un recours contentieux. Mais l'impact de la réforme sur le
contentieux de la sécurité et de l'aide sociale est à ce jour encore difficile à
mesurer. Certains ajustements sont d'ores et déjà intervenus avec la loi du
24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé, tandis que d'autres changements importants sont à prévoir avec la loi
de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dont la majorité
des dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2020. C'est aussi à cette
date que les tribunaux d'instance et de grande instance seront fusionnés pour
devenir les tribunaux judiciaires, au sein desquels les nouveaux pôles sociaux
devront continuer d'évoluer en mesurant au fil du temps, de façon concrète,
les effets de cette réforme d'ampleur. Le pôle social est désormais lancé, il
est entré par la grande porte dans le futur tribunal judiciaire. Sa nouvelle composition permet un traitement unifié de tous les litiges en matière de sécurité
sociale. Sa pérennité et son bon fonctionnement dépendront désormais des
moyens humains et financiers qui lui seront consacrés.

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