Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 15

INTRODUCTION

les 116 tribunaux de grande instance et les 28 cours d'appel vers qui les contentieux des anciens TASS, TCI et CDAS vont être transférés. Le deuxième temps
fort de la réforme sera marqué par le décret « procédure » du 29 octobre
201813 qui a lui aussi bouleversé le contentieux de la sécurité sociale et de
l'aide sociale en ce qu'il a uniformisé la procédure applicable devant les juridictions nouvellement compétentes. De nombreuses dispositions spéciales sont
abrogées, un recours préalable obligatoire est généralisé, un nouveau socle
procédural dans lequel le droit commun occupe une place centrale est créé.
Mais la réforme n'est pas pour autant achevée. Un troisième temps fort, cette
fois-ci de portée plus symbolique, viendra parachever ces bouleversements avec
l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de
réforme pour la justice14, en allant plus loin dans la poursuite de l'objectif de
simplification et d'uniformisation. Tandis que les tribunaux de grande instance
deviendront, au 1er janvier 2020, des tribunaux judiciaires, la distinction entre
contentieux général et contentieux technique de la sécurité sociale sera supprimée dans la partie législative du Code de la sécurité sociale, laissant substituer
le seul contentieux de la sécurité sociale. C'est ainsi que cette distinction, à l'origine de l'éclatement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale, sera
finalement gommée au terme d'un parcours législatif et réglementaire dont
l'ensemble des conséquences reste encore à mesurer.
3 › Approche pratique. Le présent ouvrage entend aborder les changements
juridictionnels et procéduraux majeurs engendrés par la réforme afin, d'une
part, d'en faire un état des lieux et, d'autre part, d'apporter des éléments de
réponses aux questions qui sont naturellement nées de l'application des nouvelles dispositions. De portée pratique, il détaillera ces nouvelles dispositions en
s'appuyant sur des schémas pour clarifier les étapes de certaines procédures
et utilisera des tableaux pour synthétiser les nombreux changements qui ont
pu affecter certains aspects du contentieux. Des exemples concrets, sous
forme de cas pratiques, permettront de mettre en évidence les particularités de
certaines dispositions procédurales nouvelles, notamment celles conférant de
nouveaux pouvoirs au juge, ou encore de clarifier l'utilisation des diverses mesures d'instruction existant dans le contentieux de la sécurité sociale. Au lendemain de l'entrée en vigueur de la réforme, un premier bilan des changements
profonds peut être dressé, mais celui de ses conséquences devra, au cours des
années à venir, faire l'objet de toute notre attention.

13. D. nº 2018-928, 29 oct. 2018, relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, NOR:
JUSC1814381D : JO nº 0251 du 30 oct. 2018.
14. L. nº 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, NOR:
JUST1806695L : JO nº nº 0071 du 24 mars 2019.

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