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PARTIE 1

La réforme des juridictions
du contentieux de la sécurité
sociale et de l'aide sociale

4 › Un constat, deux objectifs. La loi du 18 novembre 2016, dite J21, a provoqué
un véritable bouleversement juridictionnel dans le contentieux de la sécurité
sociale et de l'aide sociale dont la compétence était répartie en plusieurs juridictions jusqu'au 31 décembre 2018. De l'éclatement et de la diversité de juridictions découlait une absence évidente de lisibilité pour le justiciable qui devait
non seulement identifier le juge compétent mais aussi déterminer la procédure
applicable. Une fois ce constat dressé, le législateur s'est donné deux objectifs :
simplifier l'organisation juridictionnelle de ce contentieux et uniformiser les
règles qui lui sont applicables. La loi J21 a donc supprimé les juridictions du
contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale et a transféré leurs compétences aux juridictions spécialement désignées à compter du 1er janvier 2019.
Désormais, certains tribunaux de grande instance et certaines cours d'appel
sont dotés d'un pôle social compétent pour l'ensemble du contentieux de la
sécurité sociale et de l'aide sociale, à l'exception du contentieux de la tarification
qui devient la compétence exclusive, en premier et dernier ressort, de la cour
d'appel d'Amiens. Le statut des anciens secrétaires d'audience est modifié
pour une meilleure intégration dans les nouvelles juridictions. La formation de
jugement demeure échevinée, mais les règles relatives aux assesseurs ont également été modifiées, leur mode de recrutement est repensé et leur formation
devenue nécessaire. Tels étaient les objectifs de la transformation juridictionnelle voulue par la réforme et de la nouvelle organisation judiciaire qui en
découle.

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