Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 172
Guide
pratique
Co n t e nt i eux de la s éC ur ité s o Cia le
et d e l' a i de s o Ci ale
l oi J21 du 18 nove mb r e 2016
d écret du 29 oct o b r e 2018 s u r le c on te n t i e u x d e l a s é c u r i t é s o c i a l e
et d e l'aide sociale
l oi du 2 3 mars 2019 d e p r o gr a mma t io n e t d e r é f o r m e p o u r l a j u s t i c e
l oi du 2 4 juillet 2019 s u r le s y s t è me d e s a n t é
la loi de modernisation de la justice du xxie siècle du 18 novembre 2016 et le décret du
29 octobre 2018 ont modifié le contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale en prévoyant
le transfert des juridictions sociales vers les pôles sociaux des tribunaux de grande instance,
et en transformant profondément les règles de procédure applicables : nouveaux délais, fin de
la gratuité, nouveaux pouvoirs du juge, généralisation du recours préalable obligatoire, prise en
charge des frais d'expertises et de consultations, etc. Cette perte de repères, s'accompagnant de
l'abrogation de nombreux articles du Code de la sécurité sociale, a bouleversé les pratiques de
tous les acteurs de cette discipline.
Ce guide est donc destiné à répondre aux nombreuses interrogations nées de l'application du
décret avec une mise en mots et en schémas des changements générés par la réforme, à tous les
stades de la procédure et pour tous les praticiens de ce droit, les enseignants et les étudiants. Il est
à jour des modifications apportées par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022
et de réforme pour la justice, ainsi que des aménagements opérés par la loi du 24 juillet 2019
relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
Des exemples pratiques, des modèles d'ordonnance et de missions d'expertise sont proposés,
et les réponses aux questions les plus fréquemment posées sont rassemblées dans ce guide pour
faciliter l'application de cette réforme.
Manon ILLY est juriste assistante au pôle social du tribunal de grande instance de Marseille,
placée auprès de Sylvie Rébé pour l'assister dans ses fonctions juridictionnelles et la mise en
œuvre de la réforme.
Sylvie rÉBÉ est magistrat depuis 1985, elle a été nommée première vice-présidente au tribunal
de grande instance de Marseille en charge du pôle social pour participer à la mise en œuvre de
la réforme.
www.gazette-du-palais.fr
ISBN 978-2-901626-10-7
34 e
http://www.gazette-du-palais.fr
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re
Table des matières de la publication Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 1
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