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LA TRANSFORMATION JURIDICTIONNELLE

- à l'état d'incapacité de travail pour le régime agricole, autre que ceux relevant
du contentieux général de la sécurité sociale ;
- à certaines décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
9 › La commission départementale d'aide sociale (CDAS). Elle était compétente, au niveau départemental, pour connaître de la contestation des décisions
prises en matière de prestations d'aide sociale par le président du conseil
départemental ou par le préfet, à l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations d'aide sociale à l'enfance ainsi que des décisions concernant le revenu de solidarité active5. Il s'agissait notamment des décisions relatives à l'aide médicale d'État (AME)6, à l'allocation personnalisée d'autonomie
(APA)7, à l'attribution du revenu minimum d'insertion (RMI)8, ou encore à l'aide
sociale à l'hébergement (ASH)9. La CDAS était présidée par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu, mais était une juridiction spéciale relevant de l'ordre administratif.

§ 2 - LES ANCIENNES JURIDICTIONS D'APPEL
10 › La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des
accidents du travail (CNITAAT). Elle était le second degré de juridiction de l'ordre judiciaire chargé du contentieux technique de la sécurité sociale10. Autrement dit, elle était compétente pour connaître de l'appel des jugements des tribunaux du contentieux de l'incapacité. Mais la CNITAAT statuait également en
premier et dernier ressort sur les contestations relatives aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité
sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non
agricole, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes et l'imposition
de cotisations supplémentaires11. Sa compétence était nationale, et son siège
était situé à Amiens.
11 › La commission centrale d'aide sociale. Elle était compétente pour connaître de l'appel des décisions rendues par la CDAS12. Elle connaissait également,
en premier et dernier ressort13, des recours formés contre les décisions relatives aux prestations d'aide sociale versées aux personnes réfugiées, apatrides ou
sans domicile fixe, des recours formés contre les décisions relatives au contentieux afférent au versement des aides sociales par le département où réside l'intéressé au moment de la demande d'aide sociale, en cas de défaut de domicile
de secours. Enfin, elle était également compétente pour connaître, en premier et
5. CASF, art. L. 134-1 ancien.
6. CASF, art. L. 251-1.
7. CASF, art. L. 232-20.
8. CASF, art. L. 262-1 et s.
9. CASF, art. L. 132-3 et L. 132-4.
10. CSS, art. L. 143-3 ancien.
11. CSS, art. L. 143-4 ancien.
12. CASF, art. L. 134-2 ancien.
13. CASF, art. L. 134-3 ancien.

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