Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 22

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

dernier ressort, du contentieux relatif à l'établissement du domicile de
secours14.

§ 3 - LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
12 › Principe. L'article 114 de la loi J21 fixe la date d'entrée en vigueur de la
transformation des juridictions du contentieux de la sécurité sociale et de
l'aide sociale : le 1er janvier 2019. À cette date, les procédures en cours devant
les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de
l'incapacité ont été transférées en l'état aux tribunaux de grande instance spécialement désignés. Les procédures relevant du contentieux général en cours
devant les cours d'appel ont été transférées en l'état aux cours d'appel spécialement désignées. À cette même date, les affaires en cours devant les commissions départementales d'aide sociale ont été, selon leur nature, transférées en
l'état aux tribunaux de grande instance ou aux tribunaux administratifs territorialement compétents. Les procédures en cours devant la commission centrale
d'aide sociale en application de l'article L. 134-2 du Code de l'action sociale et
des familles ont été, selon leur nature, transférées en l'état à une juridiction
administrative compétente désignée par décret en Conseil d'État. Les procédures en cours devant la même commission en application de l'article L. 134-3 du
même code ont été transférées en l'état au tribunal administratif territorialement compétent. Les convocations et citations données aux parties pouvaient
être délivrées avant le 1er janvier 2019 pour une comparution postérieure à
cette date devant la juridiction nouvellement compétente. Les parties ayant
comparu devant la juridiction supprimée ou antérieurement compétente étaient
informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartenait d'accomplir
les actes de la procédure devant la juridiction à laquelle les procédures ont été
transférées. Quant aux archives et les minutes du secrétariat des juridictions
supprimées ou antérieurement compétentes, elles ont été transférées au greffe
de la juridiction nouvellement compétente.
13 › L'exception : la CNITAAT. L'ordonnance du 16 mai 2018 est venue modifier
l'article 114 de la loi J21, qui prévoyait initialement la suppression de cette juridiction au 1er janvier 2019, en apportant une dérogation au principe de l'entrée
en vigueur au 1er janvier 2019. En effet, la Cour nationale de l'incapacité et de la
tarification de l'assurance des accidents du travail demeure compétente pour
connaître des procédures introduites avant cette date et jusqu'au 31 décembre
2020, ou à une date ultérieure qui sera fixée par décret, sans pouvoir dépasser le
31 décembre 2022, date à compter de laquelle ces procédures seront transférées en l'état aux cours d'appel territorialement compétentes spécialement
désignées en vertu des articles L. 311-15 et L. 311-16 du Code de l'organisation
judiciaire. Les dispositions du Code de la sécurité sociale, du Code rural et de la
pêche maritime et du Code de l'action sociale et des familles qui lui sont applicables sont en vigueur jusqu'à cette date.
14. La loi du 24 vendémiaire an II (15 oct. 1793) l'a ainsi défini : « le domicile de secours est le lieu où l'homme nécessiteux a droit aux secours publics ».

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