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LA TRANSFORMATION JURIDICTIONNELLE

Section II

LE TRANSFERT DE COMPÉTENCES VERS
DES JURIDICTIONS SPÉCIALEMENT DÉSIGNÉES
14 › Unification. Depuis le 1er janvier 2019, les tribunaux de grande instance et
les cours d'appel spécialement désignées par un décret du 4 septembre 201815
se sont vus transférer les procédures en cours devant les anciennes juridictions
de sécurité sociale et d'aide sociale. La loi J21 a opéré ce transfert en précisant
les nouvelles compétences matérielles des juridictions spécialement désignées,
de premier et de second degré, qui sont désormais dotées d'un pôle social. Au
total, ce sont 116 tribunaux de grandes instances et 28 cours d'appel qui seront
compétents.

§ 1 - LA DÉLIMITATION DE LA COMPÉTENCE MATÉRIELLE DES PÔLES
SOCIAUX
15 › Modifications formelles. La loi J21 n'a pas modifié en substance les
contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, mais les a réunis dans
un chapitre 2 du titre IV, livre 1er, du Code de la sécurité sociale, qui s'ouvre sur
les trois articles définissant le contentieux général, technique et de l'aide
sociale. Le détail de chaque contentieux sera plus amplement abordé au cours
de l'étude de la transformation procédurale du contentieux social, plus précisément de la généralisation du recours préalable obligatoire (v. infra, nº 58 et s.).
16 › Le contentieux général de la sécurité sociale. L'article L. 142-1 du Code
de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016,
dispose que le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges
relatifs :
- à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de
mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale. Relèvent par exemple du contentieux général de la
sécurité sociale les litiges relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles, dans le régime agricole16 et non agricole17. Relève également du
contentieux général de la sécurité sociale les litiges relatifs à l'état ou au
degré d'invalidité, ainsi qu'à l'état et au taux d'incapacité permanente de travail,
en cas d'accident du travail survenu et de maladie professionnelle constatée
dans l'exercice des professions agricoles, en application de l'article L. 751-32
du Code rural et de la pêche maritime. Celui-ci se trouve toutefois abrogé à
compter du 1er janvier 202018, et la liste de ces litiges figurera au sixièmement
du nouvel article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale. Relèvent encore du
15. D. nº 2018-772, 4 sept. 2018, désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière
de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale, NOR:JUSB1820756D :
JO nº 0205 du 6 sept. 2018.
16. C. rur., art. L. 751-32.
17. CSS, art. L. 142-1.
18. Cet article est abrogé par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en son article 95.

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Table des matières de la publication Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re

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