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LA TRANSFORMATION JURIDICTIONNELLE

sociale, la détermination de la contribution au fonds commun des accidents du travail
survenus dans la métropole prévue à l'article L. 437-1. Ces recours, formés par les
employeurs, portent sur « les décisions des caisses d'assurance retraite et de
santé au travail ou des caisses de mutualité sociale agricole fixant les taux de cotisations accidents du travail, accordant ou refusant d'accorder des ristournes ou
encore déterminant des cotisations supplémentaires, notamment en raison d'une
faute inexcusable de l'employeur »19 ;
5) aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du Code de l'action sociale et
des familles. Sont concernées certaines décisions20 prises par la CDAPH, à l'égard
d'un enfant handicapé, d'un adolescent handicapé ou d'un adulte handicapé, et plus
précisément :
- les décisions relatives à l'orientation de la personne handicapée (enfant, adolescent ou adulte), et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou
professionnelle et sociale (par exemple, l'attribution d'un auxiliaire de vie scolaire) ;
- les décisions relatives à la désignation des établissements ou des services
correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la
rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé
et en mesure de l'accueillir ;
- les décisions relatives à l'appréciation, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'état
ou du taux d'incapacité de la personne handicapée permettant l'attribution de
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et, éventuellement, de la
majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du Code de la sécurité sociale ;
- les décisions relatives à l'appréciation, pour l'adulte, de l'état ou du taux d'incapacité de la personne handicapée, pour l'attribution de l'allocation aux adultes
handicapés (AAH) et du complément de ressources ;
- les décisions relatives à l'appréciation des besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé pour l'attribution de la prestation de compensation (PCH) ;
- les décisions relatives à l'appréciation de la capacité de travail de la personne
handicapée pour l'attribution du complément de ressources ;
- enfin, les décisions relatives à l'accompagnement des personnes handicapées
âgées de plus de 60 ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes ;
6) aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3
du Code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions « invalidité » et « priorité ». Sont concernées les décisions21 relatives à la délivrance de la carte « mobilité

19. J.-Cl. Protection sociale, Traité, fasc. 786, vº contentieux technique de la sécurité sociale, par P. LEROY, nº 89.
20. Ces décisions sont limitativement énumérées à l'article L. 241-9 du Code de l'action sociale et des familles auquel
renvoie l'article L. 142-2 du Code de la sécurité sociale. Par exemple, les litiges relatifs à la reconnaissance de la
qualité de travailleur handicapé sont soumis à un recours préalable, mais relève de la compétence du tribunal
administratif.
21. Ces décisions sont limitativement énumérées à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles.

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Table des matières de la publication Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re

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