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CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

inclusion », à titre définitif ou pour une durée déterminée, et plus précisément aux
mentions « invalidité » et « priorité » :
- la mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, ou aux personnes invalides qui, étant
absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes
ordinaires de la vie. Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité
d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces
et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations
accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements, et permet également d'obtenir une priorité dans
les files d'attente ;
- la mention « priorité » est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité
inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. Elle permet d'obtenir une
priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les
espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, ainsi que pour obtenir une priorité dans les files d'attente.
18 › À compter du 1er janvier 2020. La loi de programmation 2018-2022 et de
réforme pour la justice22 est allée plus loin dans l'unification du contentieux de
la sécurité sociale et de l'aide sociale en supprimant la distinction entre contentieux général et contentieux technique dans la partie législative du Code de la
sécurité sociale. Ainsi, le futur article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale
ne traitera plus du contentieux général de la sécurité sociale mais désormais du
contentieux de la sécurité sociale en réunissant les dispositions des anciens articles L. 142-1 et L. 142-2 en neuf alinéas : les trois premiers resteront inchangés,
tandis que les six derniers reprendront les six alinéas de l'ancien article L. 142-2
relatif au contentieux technique. Une seule modification sera apportée, avec ce
changement, aux dispositions de l'ancien article L. 142-2 : les litiges relatifs à
l'état ou au degré d'invalidité, à l'état d'inaptitude, ainsi qu'à l'état et au taux
d'incapacité permanente de travail, en cas d'accident du travail survenu et de
maladie professionnelle constatée dans l'exercice des professions agricoles,
qui étaient exclus du contentieux technique en application du dernier alinéa de
l'article L. 142-2, seront désormais expressément visés au 6e alinéa du futur
article L. 142-1. L'article L. 751-32 du Code rural et de la pêche maritime qui rattache ces litiges au contentieux général de la sécurité sociale sera quant à lui
abrogé, de sorte que plus aucune distinction ne subsistera entre le contentieux
général et contentieux technique de la sécurité sociale dans la partie législative
du Code de la sécurité sociale.
19 › Le contentieux de l'aide sociale relevant du Code de la sécurité sociale.
L'article L. 142-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi
du 18 novembre 2016, dispose que le contentieux de l'admission à l'aide sociale
relevant du Code de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs aux
22. L. nº 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, NOR:
JUST1806695L : JO nº nº 0071 du 24 mars 2019.

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