Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 27

LA TRANSFORMATION JURIDICTIONNELLE

décisions prises en application des articles L. 861-5, relatif à la protection complémentaire en matière de santé (CMU-c), et L. 863-3, relatif à l'assurance complémentaire santé (ACS). À compter du 1er novembre 2019, il ne comprendra
plus que les décisions prises en application de l'article L. 861-523, à la suite de
modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale du
22 décembre 2018.
20 › Le contentieux de l'aide sociale relevant du Code de l'action sociale et
des familles. Le nouvel article L. 134-1, dans sa rédaction issue de la loi J21,
dispose que le contentieux de l'aide sociale comprend les litiges relatifs aux
décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'État
dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues
par le Code de l'action sociale et des familles. Ce contentieux relève en principe
de la compétence du juge administratif, sauf quelques exceptions expressément
prévues par l'article L. 134-3 du Code de l'action sociale et des familles qui a été
modifié par la loi J21 puis par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme
pour la justice. Ainsi, l'article L. 134-3 dispose désormais que le juge judiciaire
connaît des litiges :
- résultant de l'application de l'article L. 132-6 du Code de l'action sociale et des
familles relatif aux prestations d'aide sociale en présence d'obligés alimentaires ;
- résultant de l'application de l'article L. 132-8 du même code, relatif aux recours
en récupération exercés par l'État ou le département contre le bénéficiaire de
l'aide sociale qui est revenu à meilleure fortune ; contre la succession ou, le
cas échéant, à l'encontre d'un légataire, au décès du bénéficiaire ; à l'encontre
d'un donataire ; à titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans ;
- relatifs à l'allocation différentielle aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 241-2. Il s'agit plus précisément des litiges relatifs à l'allocation différentielle versée, au titre de l'aide sociale, aux adultes handicapés qui étaient bénéficiaires, avant la loi du 30 juin 197524, de l'allocation mensuelle aux infirmes,
aveugles et grands infirmes, de l'allocation supplémentaire ou de la majoration
spéciale pour aide constante d'une tierce personne, de l'allocation spéciale aux
parents de mineurs grands infirmes ou de l'allocation de compensation aux
grands infirmes travailleurs. L'allocation différentielle remplace donc les prestations versées sous l'empire de la loi ancienne, et vise à compenser l'écart de
niveau de vie qui a pu résulter de la suppression de ces anciennes prestations
par la loi nouvelle ;
- relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées
mentionnée à l'article L. 245-2 (PCH), et l'allocation compensatrice prévue à l'article L. 245-1, dans sa rédaction antérieure à la loi nº 2005-102 du 11 février 2005
pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

23. L. nº 2018-1203, 22 déc. 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, NOR:CPAX1824950L.
24. L. nº 75-534, 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés.

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http://www.241-2.Il
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