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CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

personnes handicapées25. Ces litiges ressortissent au contentieux de l'aide
sociale, et non au contentieux technique, lorsqu'ils ne portent pas sur l'appréciation des besoins de la personne au bénéfice de laquelle ces prestations sont
accordées.

§ 2 - L'ATTRIBUTION DE LA COMPÉTENCE MATÉRIELLE AUX PÔLES
SOCIAUX
21 › La compétence juridictionnelle issue du Code de la sécurité sociale.
Après avoir délimité chaque contentieux et les avoir réunis au sein d'un même
chapitre, la loi J21 a créé un nouvel article L. 142-8 qui prévoit que le juge judiciaire est compétent pour connaître des contestations relatives :
- au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ;
- au contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 ;
- au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.
À compter du 1er janvier 2020, le futur article L. 142-8 supprimera lui aussi la distinction entre le contentieux général et le contentieux technique de la sécurité sociale et
ne fera plus référence qu'au contentieux de la sécurité sociale défini par le futur
article L. 142-1 et au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini au futur article L. 142-2.
22 › La compétence juridictionnelle issue du Code de l'action sociale et des
familles. L'article L. 134-3 du Code de l'action sociale et des familles fixe la
compétence du juge judiciaire dans le contentieux de l'aide sociale relevant du
Code de l'action sociale et des familles. Il dispose en effet que le juge judiciaire
connaît des litiges :
- résultant de l'application de l'article L. 132-6 ;
- résultant de l'application de l'article L. 132-8 ;
- relatifs à l'allocation différentielle aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 241-2 ;
- relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées
mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi nº 2005-102 du 11 février 2005
pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées.
23 › Le cas particulier des recours en présence d'obligés alimentaires. L'article L. 134-3 du Code de l'action sociale et des familles donne au juge judiciaire la
compétence pour connaître des litiges résultant de l'application de l'article L. 132-6 du Code de l'action sociale et des familles, lequel traite des recours
relatifs à l'aide sociale consentie en présence d'obligés alimentaires. Avant la loi
du 18 novembre 2016, c'était les juridictions administratives, et plus précisément les commissions départementales d'aide sociale en premier ressort et la

25. L. nº 2005-102, 11 févr. 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, NOR:SANX0300217L.

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