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LA TRANSFORMATION JURIDICTIONNELLE

commission centrale d'aide sociale en appel, qui traitaient des contestations
relatives au recouvrement des sommes exposées par les collectivités publiques
pour le versement des aides sociales en présence d'obligés alimentaires. Le Tribunal des conflits26 a récemment eu à se prononcer sur cette nouvelle répartition des compétences issue de la réforme des juridictions sociales à l'occasion
d'un recours initialement formé devant le tribunal administratif par un obligé
alimentaire contre la décision prise par le département d'obtenir le remboursement des sommes avancés par lui au bénéficiaire de l'aide sociale. Dans cette
affaire, le département de la Drôme avait admis un administré au bénéfice de
l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement dans un établissement spécialisé sous réserve d'une participation des obligés alimentaires.
Le département de la Drôme a ainsi émis, à l'encontre de l'un des obligés, un
titre exécutoire en vue d'obtenir le paiement de sa participation à hauteur de
1 400 euros. Le tribunal administratif a saisi le conseil d'État qui a renvoyé l'affaire au Tribunal des conflits afin de trancher cette question de la compétence
entre les deux ordres de juridiction. Après avoir rappelé les dispositions applicables au litige résultant de la loi du 18 novembre 2016, du décret du 29 octobre
2018 et de la loi de programmation du 23 mars 2019, le Tribunal des conflits a
considéré que sont transférés à la juridiction judiciaire les recours des obligés
alimentaires contestant les décisions prises par l'État ou le département pour
obtenir le remboursement des sommes avancées par la collectivité, tandis que
les recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide sociale relèvent
de la juridiction administrative, même en présence d'obligés alimentaires. Le
juge administratif, qui n'était alors plus compétent qu'en l'absence d'obligés alimentaires, récupère donc une partie du contentieux dont la réforme l'avait privé.
Quant au juge judiciaire, il n'est compétent que pour celui relatif au recouvrement des sommes avancées par les collectivités publiques en présence d'obligés alimentaires. La réforme ne remet toutefois pas en cause la compétence du
juge aux affaires familiales qui, en application de l'article L. 213-3 du Code de
l'organisation judiciaire, connaît des actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire. Il demeure donc compétent dans tous les cas où l'obligation alimentaire est en cause. Aussi, dès réception d'un recours relatif à l'aide sociale en
présence d'obligés alimentaires devant le pôle social, il faudra être attentif à
cette répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire, mais également pour ce dernier entre le juge du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale et le juge aux affaires familiales.

I - LA COMPÉTENCE MATÉRIELLE DU PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE
24 › Compétence particulière du TGI. C'est le nouvel article L. 211-16 du Code
de l'organisation judiciaire qui attribue sa nouvelle compétence matérielle au

26. T. confl., 8 avr. 2019, nº 4154, Mme Catherine G. épouse L. c./ département de la Drôme.

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