Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 30

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

pôle social du tribunal spécialement désigné. Il dispose que les tribunaux de
grande instance spécialement désignés connaissent :
- des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ;
- des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à
l'article L. 142-2 du même code, à l'exception de ceux mentionnés au 4º du
même article relatif au contentieux de la tarification ;
- des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du Code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux
décisions mentionnées aux articles L. 861-5 (CMU-c) et L. 863-3 (ACS) du Code
de la sécurité sociale ;
- des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du Code du travail.
25 › À compter du 1er janvier 2020. La loi de programmation 2018-2022 n'a pas
modifié la compétence matérielle des pôles sociaux, mais a modifié l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire afin qu'il prenne en compte la
suppression de la distinction entre contentieux général et contentieux technique
dans la partie législative du Code de la sécurité sociale. Ainsi, les deux premiers
alinéas seront fusionnés pour ne faire mention que « des litiges relevant du
contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du Code de la sécurité
sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7º du même article L. 142-1 », ces
derniers concernant le contentieux de la tarification.

II - LA COMPÉTENCE MATÉRIELLE DU PÔLE SOCIAL DE LA COUR
D'APPEL
26 › Compétence particulière de la cour d'appel. Le nouvel article L. 311-15 du
Code de l'organisation judiciaire fixe la compétence matérielle des cours d'appel
spécialement désignées. Il dispose ainsi que les cours d'appel spécialement
désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions mentionnées
à l'article L. 211-16, dans les cas et conditions prévus par le Code de l'action
sociale et des familles et le Code de la sécurité sociale. Les cours d'appel, qui
ne connaissaient avant la réforme que du contentieux général de la sécurité
sociale, sont désormais compétentes pour l'ensemble du contentieux de la
sécurité sociale et de l'aide sociale dévolu au juge judiciaire, à l'exception du
contentieux de la tarification qui demeure traité par une seule cour d'appel spécialement désignée.

III - LA COMPÉTENCE MATÉRIELLE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS
27 › Le cas particulier du contentieux de la tarification. L'article L. 311-16 du
Code de l'organisation judiciaire prévoit qu'une cour d'appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au 4º de l'article L. 142-2 du Code de la
sécurité sociale qui traite du contentieux de la tarification de l'assurance des
accidents du travail. À compter du 1er janvier 2020, il sera fait référence au

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