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LA TRANSFORMATION JURIDICTIONNELLE

7º de l'article L. 142-1. C'est un décret du 5 janvier 201727 qui a donné à la cour
d'appel d'Amiens compétence pour connaître des litiges relatifs à la tarification
de l'assurance des accidents du travail, en premier et dernier ressort28, pour les
recours introduits après le 1er janvier 2019. En effet, la CNITAAT demeure compétente pour connaître des procédures introduites avant cette date et jusqu'au
31 décembre 2020, ou à une date ultérieure qui ne pourra dépasser le 31 décembre 2022, date à compter de laquelle ces procédures seront transférées aux juridictions nouvellement compétentes. L'échevinage est maintenu devant la cour
d'appel d'Amiens. L'article L. 312-6-2 du Code de l'organisation judiciaire dispose en effet que la formation de jugement est composée d'un magistrat du
siège et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second.

27. D. nº 2017-13, 5 janv. 2017, désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail, NOR:JUSB1635394D.
28. COJ, art. D. 311-12.

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