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CHAPITRE II

L'organisation judiciaire
Points-clés
* L'entrée en vigueur de la réforme le 1er janvier 2019 a ouvert, à titre transitoire,
une nouvelle étape de deux années supplémentaires dans la mise en œuvre de
celle-ci, marquée notamment par la mise à disposition, au sein des pôles
sociaux créés, de près de 400 agents en provenance des juridictions dont le
contentieux a été transféré.
* Des mécanismes statutaires dérogatoires ont été adoptés pour permettre cette
mise à disposition, dont les modalités diffèrent selon le statut de fonctionnaire
ou de salarié de droit privé de ces agents.
* Le régime applicable aux différents agents durant leur mise à disposition
relève, sauf dérogation expresse, du régime général prévu par le titre 1er du
décret nº 85-986 du 16 septembre 1985 modifié et de la circulaire FP nº 2167 du
5 août 2008 relative à la réforme du régime de la mise à disposition des fonctionnaires de l'État. Le lieu d'exercice de leur activité est celui du TGI ou de la cour
d'appel dans lesquels ils ont été affectés par décision de la direction des services
judiciaires. Ils bénéficient d'une garantie de poursuite de leur activité antérieure.
Ils doivent prêter serment, porter la robe d'audience et établir des notes d'audience. Ils sont placés sous l'autorité hiérarchique du directeur de greffe de la
juridiction au sein de laquelle ils exercent leurs fonctions et peuvent participer
aux assemblées générales sans exercer de droit de vote. Le pouvoir disciplinaire
est exercé par l'administration d'origine ou l'employeur d'origine.
* Des dispositions ont été édictées s'agissant de leur temps de travail, de leurs
congés de toutes natures, de leur rémunération ainsi que pour leur évaluation.
* Le décret du 29 octobre 2018 a complété, en son article 8, les dispositions
issues de l'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 qui fixaient les modalités de
désignation ainsi que le statut et le régime disciplinaire des assesseurs des TGI
et des cours d'appel spécialement désignés.
* Le décret nº 2019-185 du 12 mars 2019 a organisé la formation initiale obligatoire des nouveaux assesseurs n'ayant jamais siégé. Tous les assesseurs
devront prêter un nouveau serment dès l'entrée en vigueur de la loi et être installés dans leur juridiction d'affectation.
* La liste des nouveaux assesseurs doit être établie par le préfet qui en vérifie la
recevabilité puis la transmet au premier président de la cour d'appel qui procède
à leur nomination, après avis du président du TGI.
* Les assesseurs doivent toujours porter une médaille, qui a été modifiée, et
perçoivent diverses indemnités lorsqu'ils siègent.

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