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CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

Section I

LES AGENTS DU GREFFE DU PÔLE SOCIAL
28 › Mise à disposition. Le transfert des contentieux de la sécurité sociale et de
l'aide sociale aux tribunaux de grande instance spécialement désignés a généré
en parallèle le transfert des personnels administratifs de ces juridictions et leur
accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de
la Justice. Le cadre juridique de la mise à disposition est différent selon qu'elle
concerne des fonctionnaires de l'État ou des salariés de droit privé, et le régime
applicable durant la mise à disposition diffère également selon la qualité de
l'agent concerné. Ces personnels sont constitués, pour près d'un quart d'entre
eux, de fonctionnaires de l'État qui assuraient, pour l'essentiel, les fonctions de
secrétaire d'un TASS, d'un TCI ou d'une CDAS et, pour la majorité, de salariés de
droit privé déjà mis à disposition des anciennes juridictions sociales par les caisses primaires d'assurance maladie ou de mutualité sociale agricole. Cette mise
à disposition est intervenue de plein droit au 1er janvier 2019, si les agents
concernés n'avaient pas avant cette échéance fait le choix d'une mobilité interne,
fait valoir leurs droits à la retraite ou privilégié un autre projet professionnel.

§ 1 - LE CADRE JURIDIQUE DE LA MISE À DISPOSITION
29 › Les modalités et la durée de la mise à disposition des fonctionnaires de
l'État. L'article 1er de l'ordonnance du 16 mai 20181 prévoit la mise à disposition
de plein droit à titre individuel auprès du ministère de la Justice, du 1er janvier
2019 au 31 décembre 2020, des fonctionnaires relevant du ministère des Solidarités et de la Santé qui étaient affectés au sein des TASS et des TCI au 31 décembre 2018. Ces fonctionnaires bénéficient d'un droit d'option durant leur mise à
disposition :
- entre le 1er janvier et le 30 juin 2019 : soit pour leur détachement, soit pour
leur intégration directe dans un des corps des services judiciaires ou un corps
commun du ministère de la Justice avec effet au 1er janvier 2020 ;
- entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 : soit pour leur détachement ou leur
intégration directe avec effet au 1er janvier 2021, soit pour leur réaffectation dans
un emploi de leur corps (droit de retour). Dans ce dernier cas, il sera fait droit à
la demande de réaffectation de l'agent à la première vacance de poste dans un
délai maximum de dix-huit mois à compter de sa demande, soit au plus tard
avant le 31 décembre 2021, période durant laquelle sa mise à disposition se
poursuivra.
Le fonctionnaire qui n'aurait pas usé de son droit d'option au 1er juillet 2020 sera
réaffecté dans un emploi de son corps, dans un délai maximum de dix-huit mois,
soit avant le 31 décembre 2021 et sa mise à disposition se poursuivra en tant que
de besoin. En cas d'intégration directe dans un corps du ministère de la Justice,
1. Ord. nº 2018-359, 16 mai 2018, fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1º du I de l'article 109 de la loi nº 2016-1547 du 18 nov. 2016 de modernisation de la justice du
e
XXI siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la Justice,
NOR:JUST1809538R : JO nº 0112 du 17 mai 2018.

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