Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 37

L'ORGANISATION JUDICIAIRE

les services effectifs que les agents auront accomplis dans leur corps d'origine
seront assimilés à des services effectifs accomplis dans leur corps d'intégration.
30 › Les modalités et la durée de la mise à disposition des salariés de droit
privé. Les salariés de droit privé bénéficient d'une mise à disposition sans limitation de durée. Ils peuvent lorsqu'ils le souhaitent cesser d'exercer leur activité
au sein des services judiciaires et demander la fin de leur mise à disposition afin
de réintégrer les effectifs de leur employeur d'origine. Leur mise à disposition
ne donne pas lieu à la passation d'une convention ni à l'établissement d'un avenant à leur convention de mise à disposition et la mention du ministère de la
Justice est automatiquement substituée à celle de toute autre entité auprès de
laquelle était stipulée cette mise à disposition. Elle ne donne pas lieu à remboursement. Le salarié reste régi par l'ensemble des dispositions applicables
à son entreprise2, ainsi il conserve son régime de congés annuels et continue
de relever du régime des prestations sociales prévues par la convention collective UCANSS.
31 › Les recrutements réservés exceptionnels. Des recrutements réservés
exceptionnels ont été créés3 pour permettre aux salariés de droit privé mis à
disposition du ministère de la Justice, ainsi qu'à ceux mis à disposition de la
CNITAAT, d'intégrer les corps de fonctionnaires du ministère de la Justice. Institués pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2020, ces recrutements fondés sur la valorisation de l'expérience professionnelle seront accessibles aux personnels remplissant les conditions suivantes :
- avoir occupé au 31 décembre 2018 un emploi au sein d'un TASS, TCI ou de la
CNITAAT ;
- être toujours en fonction ou bénéficier d'un congé assimilable à du travail au
31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle le recrutement sera
ouvert ;
- justifier, au 31 décembre de cette même année, d'une ancienneté au moins
égale à quatre années en équivalent temps plein au sein de l'une ou plusieurs
desdites juridictions et, le cas échéant, d'un TGI ou d'une cour d'appel spécialement désignés pour connaître des contentieux de la sécurité sociale et de l'aide
sociale ;
- ne pas avoir fait l'objet d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou
faute disciplinaire.
Trois modes de recrutements sont prévus : des concours exceptionnels, pour l'accès
aux corps de catégorie A ; des examens professionnalisés réservés exceptionnels,
pour l'accès aux corps de catégorie B ; et des recrutements sans concours réservés
exceptionnels, pour l'accès aux corps de catégorie C. Les agents ne pourront se présenter qu'à un seul recrutement réservé exceptionnel au titre d'une même année
d'ouverture du recrutement. Les agents ainsi recrutés devront accomplir un stage
2. DGAFP, circ. nº 2167, 5 août 2008.
3. Ord. nº 2018-359, 16 mai 2018, fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1º du I de l'article 109 de la loi nº 2016-1547 du 18 nov. 2016 de modernisation de la justice du
e
XXI siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la Justice,
NOR:JUST1809538R : JO nº 0112 du 17 mai 2018, art. 5 et 7.

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