Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 39

L'ORGANISATION JUDICIAIRE

annuels et les éventuels jours de fractionnement sont ceux prévus par le décret
nº 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de
l'État. Le régime horaire applicable est celui prévu par la charte des temps de
la juridiction. Le nombre de jours de RTT est celui associé au cycle horaire applicable. Mais l'administration d'origine demeure compétente pour prendre les
décisions relatives à l'aménagement des durées de travail après avis de la juridiction.
36 › Le temps de travail et les congés des salariés de droit privé. Ils sont soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où ils servent8.
S'agissant de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, les salariés
de droit privé bénéficient du nombre de jours de RTT, tel que prévu par la circulaire du 5 décembre 2001 relative à l'ARTT, correspondant à leur durée de travail
effective, déterminée le cas échéant par leur contrat de travail ou leur convention de mise à disposition actuelle. En cas d'application du cycle hebdomadaire
prévu par la charte des temps, ils bénéficient des jours d'amplitude d'ouverture
éventuellement mis en place par la juridiction. La période de référence des
congés débute le 1er mai de l'année et s'achève le 30 avril de l'année suivante.
37 › Congés maladie et autres congés. Pour les fonctionnaires, c'est à la juridiction d'accueil qu'ils devront adresser leurs arrêts de travail. Mais il appartiendra à l'administration d'origine de prendre les décisions relatives aux autres
congés (de longue maladie, de longue durée, de maternité...). En revanche, les
salariés de droit privé restent soumis au régime de droit privé de la sécurité
sociale applicable dans leur organisme d'origine. Il leur appartiendra donc
d'adresser leurs arrêts de travail à leur employeur, mais ils devront dans le
même temps en informer sans délai et par tout moyen la juridiction. Pour tous
les agents de greffe, c'est la juridiction d'accueil qui prendra les décisions relatives aux autorisations spéciales d'absence.
38 › La rémunération des agents. Le fonctionnaire continue à bénéficier intégralement de la rémunération qui lui était versée par son administration
d'origine9, en ce compris la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dont il bénéficiait avant sa mise à disposition. Les salariés de droit privé continuent à bénéficier de l'ensemble des éléments de leur rémunération antérieure et des avantages annexes pendant toute la durée de leur mise à disposition, elle leur est
versée par leur employeur d'origine. Jusqu'au 31 décembre 2020, cette rémunération ne fait pas l'objet d'un remboursement du ministère de la Justice à l'employeur, celui-ci ne sera effectif qu'à compter du 1er janvier 2021. Pour tous les
agents du greffe, l'administration d'accueil doit supporter les frais de déplacement engendrés par les missions qu'elle assigne à l'agent.

8. L. nº 84-16, 11 janv. 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, JO du 12 janv.
1984, art. 43.
9. D. nº 2018-360, 16 mai 2018, pris pour l'application de l'ordonnance nº 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les
modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1º du I de l'article 109 de la
loi nº 2016-1547 du 18 nov. 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps
des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la Justice, NOR:JUST1809532D, art. 1.

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