Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 40

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

39 › La formation. Tous les agents du greffe sont éligibles aux formations organisées par l'administration d'accueil qui supportera les dépenses occasionnées
par ces actions. En revanche, le compte personnel de formation reste géré par
l'administration ou l'employeur d'origine.
40 › L'évaluation des agents. Pour les fonctionnaires, après un entretien individuel, le supérieur hiérarchique direct au sein de la juridiction établit chaque
année un rapport sur la manière de servir et celui-ci peut y apporter ses observations. Ce rapport est transmis à l'administration d'origine, compétente pour
apprécier la valeur professionnelle de cet agent. Le salarié de droit privé mis à
disposition bénéficie chaque année d'un entretien individuel donnant lieu à un
rapport sur la manière de servir, qui pourra être transmis à l'employeur d'origine.

Section II

LES ASSESSEURS DU PÔLE SOCIAL
41 › Nouveau dispositif. Le décret du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de
la sécurité sociale et de l'aide sociale a complété en son article 8 les dispositions
issues de l'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ayant fixé les modalités de désignation ainsi que le statut et le
régime disciplinaire de ces assesseurs. Un décret du 12 mars 2019 relatif à la
désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande
instance et des cours d'appel spécialement désignés10 a complété ce dispositif
en organisant la formation initiale à laquelle les assesseurs n'ayant jamais
exercé de mandat sont désormais soumis avant de pouvoir siéger.

§ 1 - LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE DÉSIGNATION
DES ASSESSEURS
42 › La fixation du nombre d'assesseurs par TGI. Le premier président de la
cour d'appel fixe, pour chaque TGI ayant compétence sur son ressort, le nombre
d'assesseurs titulaires et d'assesseurs suppléants devant figurer sur la liste
dressée par l'autorité administrative sur proposition des organisations professionnelles intéressées les plus représentatives. En l'absence de liste ou de proposition, le premier président de la cour d'appel peut renouveler les fonctions
d'un ou de plusieurs assesseurs pour une durée de trois ans11. Le premier président fixe le nombre d'assesseurs titulaires et suppléants que, après avis du
président du TGI concerné, il estime nécessaire au bon fonctionnement de
chaque juridiction. Ce nombre doit être suffisant pour permettre le traitement
tant du contentieux général de la sécurité sociale que des contentieux de l'incapacité et de l'aide sociale. Une partie de ces assesseurs devra appartenir aux
10. D. nº 2019-185, 12 mars 2019 relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de
grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du Code de
l'organisation judiciaire, NOR:JUSB1830906D : JO nº 0062 du 14 mars 2019.
11. COJ, art. L. 218-3.

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