Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 41

L'ORGANISATION JUDICIAIRE

professions agricoles afin de pouvoir composer la formation de jugement
lorsque le litige intéressera un membre de ces professions. Cette liste devra
aussi comporter un nombre égal d'assesseurs représentants les salariés et
d'assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants.
43 › La nouvelle désignation des anciens assesseurs. Les assesseurs dont le
mandat n'était pas arrivé à terme au 31 décembre 2018 pouvaient s'ils le souhaitaient poursuivre leur mandat au sein de la formation collégiale du TGI nouvellement compétent. En ce cas leur nomination par le premier président de la
cour d'appel est intervenue sur simple avis du président du TASS ou du TCI où
siégeait l'assesseur ayant fait connaître son accord et le mandat ainsi poursuivi
expirera à la date à laquelle il devait initialement arriver à terme.
44 › La désignation des nouveaux assesseurs. Le premier président de la cour
d'appel fixe le nombre d'assesseurs titulaires et d'assesseurs suppléants, en
nombre égal entre représentants des salariés, d'une part, et des employeurs
et travailleurs indépendants, d'autre part, qui devront figurer sur la liste des
assesseurs de chaque TGI de son ressort compétent en matière de contentieux
de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Ils sont choisis pour une durée de trois
ans par le premier président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal, sur cette liste, qui doit être dressée par le préfet du département sur
proposition des organisations professionnelles intéressées les plus représentatives dans le ressort de chaque tribunal. Le préfet doit vérifier la recevabilité de
chaque candidature puis transmettre la liste au premier président de la cour
d'appel qui recueillera l'avis du président du TGI avant de procéder à leur désignation.
45 › La durée du mandat. La réforme n'a pas institué de renouvellement général des assesseurs. Ils sont désignés pour une durée de trois ans, renouvelable
dans les mêmes formes que celles ayant permis leur première désignation, par
le premier président de chaque cour d'appel qui peut aussi, en l'absence de liste
ou de proposition, renouveler un ou plusieurs assesseurs dans leurs fonctions
pour une même durée. En cas de vacance des fonctions d'un assesseur par suite
de décès, de démission, déchéance ou pour toute autre cause, le décret du
29 octobre 2018 a prévu de procéder à son remplacement à la demande du président de la juridiction dans les conditions fixées à l'article L. 218-3 du Code de
l'organisation judiciaire. Les fonctions de l'assesseur ainsi désigné expireront à
l'époque où auraient cessé celles de l'assesseur qu'il remplace.
46 › Les conditions pour être assesseur. Pour pouvoir être désigné en tant
qu'assesseur titulaire ou suppléant, un candidat doit :
- être de nationalité française ;
- être âgé de 23 ans au moins ;
- remplir les conditions d'aptitude pour être juré, fixées aux articles 255 à 257
du Code de procédure pénale ;
- n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pour une infraction prévue au
livre VII du Code rural et la pêche maritime ou au Code de la sécurité sociale.

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