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CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

La fonction d'assesseur n'est pas incompatible avec celle de conseiller prud'homme.
En revanche, les membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale ou de mutualité agricole ne peuvent être désignés en qualité d'assesseurs.
47 › Le recueil des candidatures et l'établissement de la liste. À la demande
du préfet, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation du travail et de l'emploi détermine les organisations professionnelles les plus représentatives dans le ressort de chaque tribunal au sein des
professions non agricoles en vue de la désignation des assesseurs représentant
les salariés et les non-salariés. Il fixe également le nombre de personnes devant
être présentées par chaque organisation, à charge pour chacune de déposer le
nombre de candidatures qui lui est attribué auprès du préfet. Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt procède de même concernant
les professions agricoles. L'article R. 218-5 du Code de l'organisation judiciaire
prévoit qu'après s'être assuré de la recevabilité des candidatures, le préfet en
dresse la liste qu'il transmet au premier président de la cour d'appel. Il appartient au préfet de s'assurer que le candidat respecte les conditions mentionnées
à l'article L. 218-4 du Code de l'organisation judiciaire et tout particulièrement à
celles prévues aux articles 255 à 257 du Code de procédure civile mais il n'appartient ni au procureur de la République ni au préfet de diligenter une enquête
de moralité, celle-ci étant prévue par les articles L. 114-1 et R. 114-2 du Code de
la sécurité intérieure.
48 › La prestation de serment et l'installation des assesseurs. Dans les quinze
jours de leur désignation, les assesseurs sont invités par le procureur de la
République à se présenter pour prêter serment devant le TGI au sein duquel ils
siégeront. Le président du tribunal ou le magistrat délégué par lui, siégeant en
audience publique, en présence du procureur de la République, reçoit les prestations de serment. Les assesseurs dont le mandat a été prolongé avec leur
accord, appelés à composer la formation de jugement, doivent en effet à nouveau prêter serment, d'une part, parce qu'ils changent de juridiction, d'autre
part, parce que la formule de ce serment a été modifiée par la loi du 18 novembre 2016. Avant la réforme, l'assesseur jurait de « remplir [ses] devoirs avec
zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. » Il jure désormais de
« bien et fidèlement remplir [ses] fonctions, de garder le secret des délibérations et de [se] conduire en tout comme un assesseur digne et loyal ». Il est
dressé procès-verbal de cette prestation de serment ainsi que de l'installation
des assesseurs. En cas de nécessité, les assesseurs peuvent être installés par
écrit. Cette prestation de serment et cette installation ne dispensent pas l'assesseur nouvellement nommé d'accomplir la formation initiale.
49 › La formation des nouveaux assesseurs. Les assesseurs désignés par le
premier président de la cour d'appel n'ayant jamais exercé de mandat dans la
formation collégiale du tribunal de grande instance sont soumis à l'obligation de
formation initiale prévue à l'article L. 218-12 du Code de l'organisation judiciaire.
Cette formation initiale, d'une durée d'une journée, est organisée par l'École
nationale de la magistrature et porte essentiellement sur des enseignements
relatifs à l'organisation judiciaire, au statut et à la déontologie, aux principes
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