Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 43

L'ORGANISATION JUDICIAIRE

de la procédure devant les juridictions désignées ainsi qu'aux grands principes
de la protection sociale. Elle est commune aux assesseurs représentant les travailleurs salariés et ceux représentant les employeurs et les travailleurs indépendants. Elle devrait prendre la forme d'un e-learning et ne sera accessible et
obligatoire que pour les nouveaux assesseurs, c'est-à-dire ceux qui n'avaient
jamais siégé devant les anciennes juridictions sociales et ont été nommés à
compter du 1er janvier 2018 et non ceux dont le mandat a été prolongé au-delà
du 31 décembre 2018.
50 › La spécificité des assesseurs de la cour d'appel d'Amiens. La formation
de jugement des cours d'appel compétentes en matière de contentieux de la
sécurité sociale et de l'aide sociale est composée de trois magistrats de ladite
cour, sans échevins. En revanche, la cour d'appel d'Amiens, lorsqu'elle statuera
en premier et dernier ressort au titre de sa compétence nationale en matière de
tarification de l'assurance des accidents du travail, sera composée d'un magistrat du siège et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, d'une
part, et les employeurs et travailleurs indépendants d'autre part. Les modalités
de désignation de ces assesseurs seront les mêmes que celles des assesseurs
appelés à siéger dans les pôles sociaux des TGI spécialement désignés mais il
appartiendra au premier président de la cour d'appel d'Amiens, concomitamment à la fixation du nombre d'assesseurs des TGI de son ressort, de déterminer le nombre d'assesseurs titulaires et suppléants qu'il estime nécessaire au
bon fonctionnement de cette juridiction. La prestation de serment et l'installation des assesseurs se font devant le premier président de la cour d'appel ou du
magistrat qu'il délègue, en présence du procureur général. Ils ne pourront siéger qu'après avoir satisfait à leur obligation de formation initiale dont ils devront
justifier.

§ 2 - LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA FORMATION
COLLÉGIALE
51 › L'échevinage en première instance et en appel. Le pôle social fonctionne
sur le mode de l'échevinage qui a été conservé pour le contentieux général et
technique et étendu au contentieux de l'aide sociale. La formation de jugement
du pôle social du TGI spécialement désigné pour connaître du contentieux de la
sécurité sociale est donc composée du président de la formation et de deux
assesseurs représentant, d'une part, les travailleurs salariés, d'autre part, les
employeurs et les travailleurs indépendants. Lorsque le litige concerne un
membre d'une profession agricole, les assesseurs appartiendront aux professions agricoles. Lorsque le tribunal est appelé à déterminer si le régime applicable est celui d'une profession agricole ou non, il sera composé du président et
de quatre assesseurs représentant chacune des deux catégories de professions.
Lorsqu'elle statue en premier et dernier ressort au titre de sa compétence
nationale en matière de tarification de l'assurance des accidents du travail, la
cour d'appel d'Amiens est composée d'un magistrat du siège et de deux assesseurs représentant, d'une part, les travailleurs salariés, d'autre part, les
employeurs et travailleurs indépendants.
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