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CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

52 › Le cas de la formation de jugement incomplète. Avant l'entrée en vigueur
de la réforme, si le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait siéger
avec la composition prévue à l'article L. 142-4 du CSS, c'est-à-dire avec deux
assesseurs, l'audience était reportée, sauf accord des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent. L'audience ne pouvait être reportée plus d'une fois. Dans le cas où, lors de
la deuxième audience, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait à
nouveau siéger avec la composition prévue à l'article L. 142-4 du Code de la
sécurité sociale, le président statuait seul après avoir recueilli le cas échéant
l'avis de l'assesseur présent12. L'article 17, VIII, du décret du 29 octobre 2018,
prolongeait ces dispositions jusqu'au 1er septembre 2019. Le gouvernement
avait prévu de soumettre au Parlement un amendement au projet de loi de programmation 2019-2020 et de réforme de la justice afin de rendre pérenne ce
dispositif au-delà du 1er septembre 2019. C'est chose faite depuis le 25 mars
201913, la loi de programmation a modifié l'article L. 218-1 du Code de l'organisation judiciaire pour permettre au pôle social, dans le cas où la formation collégiale est incomplète, de reporter l'audience, sauf accord des parties pour que
le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent.
53 › Garantir la collégialité. Le pôle social de Marseille a mis en place des stratégies pour tenter d'éviter que la formation de jugement soit incomplète. Les
assesseurs sont convoqués par voie électronique quand ils y ont consenti et
sont systématiquement joints à nouveau par ce biais ou par téléphone, deux
jours avant l'audience, afin de s'assurer de leur présence. Si malgré ces précautions un assesseur est absent le jour de l'audience, une équipe d'assesseurs
« pompiers » a été constituée avec des personnes pouvant se rendre immédiatement disponibles et résidant à proximité du tribunal, afin de pouvoir compléter
la formation de jugement dans les meilleurs délais. Depuis la mise en place de
ces méthodes de travail, les cas d'absence d'un assesseur à l'audience se sont
considérablement raréfiés.
54 › Les insignes des assesseurs. Les assesseurs portent une médaille, suspendue à un ruban, comportant la mention « République française » et la mention du nom de la juridiction à laquelle ils appartiennent, entourant le motif
d'une balance sur un fond noir et rouge. Le ruban auquel cette médaille est suspendue est divisé dans le sens vertical en deux parties égales, noire et verte. Ces
médailles sont mises à la disposition des assesseurs mais conservés au greffe
de la juridiction.
55 › L'indemnisation des assesseurs. Conformément aux articles L. 218-3 et
R. 218-11 du Code de l'organisation judiciaire, les assesseurs perçoivent, pour
chaque audience à laquelle ils participent, l'indemnité prévue à l'article R. 140
du Code de procédure pénale. Ils perçoivent également une indemnité pour
perte de salaire et sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour
12. CSS, art. L. 142-7 ancien.
13. Article 109 de la loi de programmation

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