Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 45

L'ORGANISATION JUDICIAIRE

dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 200614 modifié et l'arrêté du
14 avril 201515. Une circulaire du 26 avril 2019 de la direction des services judiciaires du ministère de la Justice est venue préciser les modalités de prise en
charge de l'indemnisation et des frais de déplacement des assesseurs du pôle
social. Dans certains cas, ce texte a été complété sur le plan régional, par des
instructions du service administratif (SAR) de la cour d'appel, organisme payeur
de cette prise en charge.
56 › La récusation et la discipline. La loi du 18 novembre 2016 a précisé le
régime disciplinaire des assesseurs et a rapproché leur statut de celui des
magistrats. Les assesseurs exercent leurs fonctions en toute indépendance,
impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute
légitime à cet égard. Ils s'abstiennent notamment de tout acte ou comportement
public incompatible avec leurs fonctions. Ils sont tenus au secret des délibérations. Ils veillent à prévenir ou faire cesser immédiatement les situations de
conflit d'intérêts qui seraient de nature à influencer ou paraître influencer
l'exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions. Par application
de l'article R. 218-10 du Code de l'organisation judiciaire, les assesseurs peuvent être récusés dans les conditions prévues pour les magistrats aux articles 341 à 350 du Code de procédure civile. S'agissant de la cour d'appel
d'Amiens, le premier président peut, en dehors de toute action disciplinaire,
donner un avertissement aux assesseurs du ressort de la cour, après avoir
recueilli l'avis du président de tribunal concerné. En cas de manquements d'un
assesseur aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité, il peut
aussi, après avoir procédé, assisté du président du TGI, à l'audition de l'assesseur, saisir le ministère de la Justice d'une demande de poursuites disciplinaires. Il peut également, lorsqu'il existe contre l'intéressé des faits de nature à
entraîner une sanction disciplinaire, après l'avoir entendu, proposer au ministre
de la justice de suspendre de ses fonctions cet assesseur pour une durée maximale de six mois. Les sanctions encourues sont le blâme, la suspension des
fonctions pour une durée maximale de six mois, la déchéance assortie de l'interdiction d'être désigné assesseur pour une durée maximale de dix ans, la
déchéance assortie de l'interdiction définitive d'être désigné assesseur. L'assesseur qui, après sa désignation, perd la capacité d'être juré ou est condamné
pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 218-4 du Code
de l'organisation judiciaire est déchu de plein droit.

14. D. nº 2006-781, 3 juill. 2006, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'État, NOR:BUDB0620002D : JORF nº 153 du 4 juill. 2006.
15. A. du 14 avr. 2015, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'État pour le ministère de la Justice, NOR:JUST1508450A : JO nº 0090 du
17 avr. 2015.

45



Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re

Table des matières de la publication Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re

Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 1
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 2
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 3
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 4
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 5
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 6
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 7
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 8
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 9
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 10
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 11
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 12
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 13
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 14
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 15
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 16
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 17
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 18
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 19
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 20
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 21
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 22
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 23
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 24
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 25
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 26
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 27
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 28
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 29
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 30
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 31
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 32
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 33
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 34
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 35
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 36
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 37
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 38
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 39
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 40
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 41
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 42
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 43
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 44
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 45
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 46
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 47
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 48
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 49
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 50
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 51
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 52
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 53
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 54
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 55
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 56
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 57
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 58
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 59
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 60
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 61
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 62
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 63
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 64
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 65
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 66
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 67
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 68
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 69
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 70
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 71
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 72
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 73
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 74
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 75
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 76
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 77
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 78
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 79
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 80
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 81
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 82
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 83
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 84
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 85
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 86
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 87
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 88
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 89
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 90
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 91
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 92
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 93
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 94
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 95
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 96
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 97
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 98
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 99
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 100
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 101
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 102
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 103
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 104
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 105
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 106
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 107
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 108
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 109
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 110
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 111
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 112
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 113
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 114
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 115
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 116
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 117
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 118
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 119
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 120
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 121
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 122
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 123
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 124
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 125
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 126
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 127
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 128
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 129
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 130
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 131
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 132
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 133
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 134
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 135
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 136
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 137
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 138
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 139
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 140
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 141
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 142
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 143
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 144
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 145
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 146
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 147
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 148
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 149
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 150
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 151
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 152
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 153
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 154
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 155
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 156
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 157
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 158
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 159
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 160
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 161
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 162
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 163
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 164
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 165
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 166
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 167
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 168
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 169
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 170
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 171
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 172
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-05-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-10-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-69-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-79-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-80-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-67-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-210-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-204-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-193-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-143-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-118-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-064-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-029-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-051-9
https://www.nxtbookmedia.com