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PARTIE 2

La réforme de la procédure dans
le contentieux de la sécurité
sociale et de l'aide sociale

57 › Uniformisation procédurale. La transformation juridictionnelle du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale n'était que la première étape, et le
cadre nécessaire, d'une modification procédurale profonde dans ce contentieux.
Ce dernier étant désormais transféré aux pôles sociaux des tribunaux de grande
instance et des cours spécialement désignés, devenait nécessaire de gommer
les disparités procédurales autrefois applicables devant chacune des juridictions supprimées. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice
du XXIe siècle a généralisé certaines dispositions préexistantes à l'ensemble du
contentieux, telles que celles relatives à un recours préalable obligatoire, et a
posé les bases d'un nouveau socle procédural. Mais l'essentiel de la réforme
procédurale est intervenu avec le décret « procédure » du 29 octobre 2019 relatif
au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale qui a créé un véritable
nouveau socle procédural applicable à l'ensemble du contentieux de la sécurité
sociale et de l'aide sociale. De nouvelles commissions de recours amiable sont
formées, les règles relatives à la saisine du tribunal sont modifiées et unifiées,
les pouvoirs du juge sont élargis, la procédure n'est plus gratuite, les voies de
recours de droit commun sont ouvertes et le cadre des mesures d'instruction
est entièrement repensé. Ces changements majeurs intervenus le 1er janvier
2019 sont la traduction procédurale de la volonté d'uniformisation et de simplification portée par la réforme d'un contentieux pour lequel il est louable qu'une
plus large place aux règles de droit commun ait été faite tout en préservant les
particularités qui le caractérisent.

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