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CHAPITRE I

La généralisation du recours préalable
obligatoire
Points-clés
* La loi du 18 novembre 2016 et le décret du 29 octobre 2018 ont étendu le principe d'un recours amiable préalable à tout recours contentieux à l'ensemble du
contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale : contentieux général,
contentieux technique et contentieux de l'aide sociale. Avant le décret, seul le
contentieux général de la sécurité sociale connaissait une telle obligation.
* Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2019, de sorte
que les décisions rendues par les organismes sociaux ou les autorités administratives avant cette date ne seront pas nécessairement soumises à un recours
préalable obligatoire, conformément au droit antérieur.
* Il est introduit un article R. 142-1-A dans le Code de la sécurité sociale, édictant des dispositions générales relatives à l'ensemble du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, qui prévoit notamment que les recours préalables obligatoires sont soumis au Code des relations entre le public et
l'administration.
* Ce recours préalable obligatoire est soumis à une autorité compétente différente selon la nature du litige. Il convient ainsi de distinguer selon que le litige
est médical ou relatif au handicap, et non médical. Dans le premier cas, le décret
a créé une commission médicale de recours amiable pour les litiges de nature
médicale, et instauré un recours préalable obligatoire devant la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et devant le président du conseil départemental. Dans le second cas, le décret a étendu la compétence de la commission de recours amiable, initialement cantonnée au
contentieux général de la sécurité sociale, à l'ensemble des litiges non médicaux, et notamment de ceux relatifs à l'admission à l'aide sociale.
* Le délai pour saisir l'autorité compétente d'un recours préalable obligatoire
est uniforme : il est de deux mois. Il n'est prévu aucun formalisme particulier
pour le recours préalable obligatoire.
* Le délai de traitement du recours préalable obligatoire par l'autorité compétente a été allongé et uniformisé : il est, en principe, de deux mois (avant la
réforme, la commission de recours amiable ne bénéficiait que d'un délai d'un
mois pour se prononcer). Par exception, la commission médicale de recours
amiable dispose d'un délai de quatre mois pour traiter le recours. Faute de décision rendue à l'issue du délai imparti à l'autorité compétente pour se prononcer,
le recours est considéré comme implicitement rejeté. Les autorités compétentes
rendent des décisions motivées.
* Le délai pour saisir l'autorité judiciaire après la décision, implicite ou explicite,
de l'autorité compétente, est également uniforme : il est de deux mois.

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