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PRÉFACE

La réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, inscrite dans la
loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, a prévu la création le 1er janvier 2019 de pôles sociaux dans les tribunaux de grande instance afin de
rendre la justice plus simple, plus accessible et plus lisible aux justiciables en
matière de droits sociaux. Cette reconnaissance d'une justice sociale est la plus
importante réforme judiciaire depuis la refonte de la carte judiciaire en 2007, puisqu'elle concerne près de 200 000 affaires par an et qu'elle facilite l'accès à la justice
d'un public fragile et parfois en grande difficulté.
L'instruction interministérielle du 2 janvier 2017 relative à la mise en œuvre de cette
réforme déclinait les trois phases préalables à celle-ci. Il s'agissait de 2016 à 2018
de préparer activement le transfert des dossiers en résorbant au préalable les
stocks pour que le délai de traitement des dossiers soit ramené à la fin de cette
période, à un niveau raisonnable. Durant cette période, le transfert des moyens de
fonctionnement, notamment immobiliers et informatiques, a été préparé.
La deuxième période de 2019 à 2020, dite phase de transition a consisté en un transfert effectif du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), des
tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI), et pour partie des commissions départementales d'aide sociale (CDAS) aux pôles sociaux de 116 tribunaux de grande instance (TGI) et de 26 cours d'appel spécialement désignés.
Pour préparer ce transfert, des comités de pilotage locaux ont été installés destinés
à décliner l'action du comité de pilotage national présidé dans un premier temps par
François Pion, conseiller à la Cour de cassation, auquel j'ai succédé au mois de janvier 2018. Ce comité de pilotage national était chargé de préparer le transfert dans
toutes ses composantes en lien étroit avec les comités locaux et regroupait les
directions et services du ministère des Affaires sociales et de la Santé, du ministère
de la Justice ainsi que la caisse nationale d'assurance maladie et le ministère de
l'Agriculture. Il travaillait sur les données transmises par les comités de synthèse
territoriale qui analysaient au niveau de chaque cour d'appel la situation en matière
de ressources humaines et étaient chargés de faire part de toutes propositions en ce
domaine.
Cette période préparatoire de deux années (2017-2018) a permis une baisse notable
des stocks des TASS et TCI et une réduction sensible des délais de jugement grâce à
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