Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 50

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

58 › Avant la réforme. Lorsqu'un litige naissait entre un usager et un organisme de sécurité sociale, un recours devait être formé devant la commission
de recours amiable de cet organisme, préalablement à toute saisine des tribunaux. Ce recours amiable n'était obligatoire que pour les litiges relevant du
contentieux général de la sécurité sociale, car aucun recours de cette nature
n'avait été instauré dans le contentieux technique de la sécurité sociale ni dans
le contentieux de l'admission à l'aide sociale. Toutefois, les litiges relatifs à l'état
ou au degré d'invalidité d'un assuré en cas d'accident ou de maladie non professionnelle pouvaient être soumis à la commission de recours amiable, mais il ne
s'agissait que d'une faculté conditionnée à la demande du requérant1. Autrement dit, le recours amiable n'était un préalable nécessaire qu'à la saisine du
tribunal des affaires de sécurité sociale.
59 › La réforme, premier temps. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation
de la justice du XXIe siècle a introduit la notion de recours préalable obligatoire et a
généralisé ce recours à l'ensemble du contentieux de la sécurité sociale et de
l'aide sociale. Désormais, toute saisine du pôle social doit être précédée, à peine
d'irrecevabilité, d'un recours préalable obligatoire2. Cette généralisation repose
sur un double fondement juridique : l'article L. 142-4 du Code de la sécurité
sociale instaure un recours administratif préalable à tout recours relevant du
contentieux général de la sécurité sociale et du contentieux de l'admission à
l'aide sociale, et l'article L. 142-5 du même code prévoit également qu'un
recours préalable doit précéder tout recours relevant du contentieux technique
de la sécurité sociale, à l'exception du 4º de l'article L. 142-2. C'est le décret du
29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
qui est venu fixer les modalités de ces recours et formaliser, dans la partie
réglementaire, la distinction entre le recours administratif préalable obligatoire
mentionné à l'article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale et le recours préalable mentionné à l'article L. 142-5 du même code, qui peut être qualifié de
médical. Dans tous les cas, ce recours n'est soumis à aucune règle de forme.
L'article R. 142-1-A précise enfin que s'il n'en est disposé autrement, le délai de
recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à
compter de la notification de la décision contestée.
60 › La réforme, second temps. La loi du 23 mars 2019 de programmation
2018-2022 et de réforme pour la justice a achevé le travail d'uniformisation
entamé par la loi du 18 novembre 2016. Si le principe d'un recours préalable
obligatoire a été généralisé à l'ensemble du contentieux de la sécurité sociale
et de l'aide sociale par la loi J21, une distinction est demeurée selon ce que ce
recours est formé dans des litiges relevant du contentieux général et de l'aide
sociale, ou du contentieux technique. Avec la fusion opérée par la loi de
1. CSS, art. R. 143-1.
2. Des exceptions au principe du recours préalable existent et sont expressément prévues par l'article L. 142-4 du Code
de la sécurité sociale. Il s'agit des contestations de pénalités visées aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1, des contestations de décisions prises par le comité médical visé à l'article L. 162-12-16, ou encore des contestations de décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors de l'une des conventions, visée à
l'article L. 162-34. Enfin, n'est pas soumise au recours préalable obligatoire l'opposition à la contrainte décernée
par un organisme de sécurité sociale, formée directement devant le pôle social du tribunal de grande instance spécialement désigné (CSS, art. R. 133-3 al. 3).

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