Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 51

LA GÉNÉRALISATION DU RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE

programmation des deux articles relatifs au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale, une telle dualité de fondement juridique
définissant le recours préalable obligatoire n'avait plus lieu de subsister. Aussi,
à compter du 1er janvier 2020, l'article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale
constituera le fondement unique du recours préalable obligatoire pour l'ensemble du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
61 › Dispositions générales ajoutées. Le décret du 29 octobre 2018 a introduit
un article R. 142-1-A dans le Code de la sécurité sociale qui vient préciser et
encadrer le régime des décisions prises par les autorités administratives et les
organismes sociaux, à l'égard des assurés, des cotisants ou des bénéficiaires de
prestations. Ces décisions concernent à la fois les actes émanant des organismes sociaux et les décisions rendues dans le cadre des recours préalables obligatoires. Il est ainsi confirmé que ces décisions sont régies par les dispositions
du Code des relations du public avec l'administration, elles doivent donc être
motivées et notifiées aux intéressés par tout moyen conférant date certaine à
la notification en comprenant une information sur les délais et voies de recours
préalable et contentieux. À défaut d'informations, les délais de recours préalable et contentieux, qui sont de deux mois pour chaque recours, ne seront pas
opposables au justiciable dont le recours ne pourra être déclaré irrecevable. Le
principe de l'application du code des relations entre le public et l'administration
posé par l'article R. 142-1-A dans le Code de la sécurité sociale est renforcé par
la réforme, puisqu'il était déjà posé par l'article L. 115-3 du Code de la sécurité
sociale, toujours en vigueur. Ainsi, dans le Code des relations entre le public et
l'administration, l'obligation de motivation des décisions des organismes de
sécurité sociale résulte des articles L. 211-7 et L. 211-8, lesquels visent les décisions prises par les organismes sociaux refusant un avantage dont l'attribution
constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales
pour l'obtenir, les décisions refusant l'attribution d'aides ou de subventions
dans le cadre de leur action sanitaire et sociale, et les décisions ordonnant le
reversement des prestations sociales indûment perçues.
62 › Dispositions générales supprimées. L'article R. 142-18, dans sa version
antérieure au décret du 29 octobre 2019, prévoyait que « la forclusion ne [pouvait] être invoquée toutes les fois que le recours [avait] été introduit dans les
délais soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès d'un organisme de
sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ». Il s'agissait alors d'éviter
qu'une requête soit déclarée au motif que les voies de recours n'avaient pas
été correctement exercées. Il en était de même de l'article R. 143-31, qui prévoyait un « assouplissement extrême de la saisine »3 en ce que la forclusion ne
pouvait être opposée lorsque le demandeur avait saisi dans les délais non pas le
tribunal mais l'organisme qui avait notifié la décision ou bien le tribunal des
affaires de sécurité sociale. Le justiciable doit désormais faire correctement
usage des voies de recours, à peine de forclusion, le risque d'erreur dans l'exercice du recours contentieux étant toutefois réduit avec la compétence unique
donnée au pôle social du TGI spécialement désigné.
3. LEROY P., « Contentieux technique de la sécurité sociale », J.-Cl. Protection sociale, fasc. 786, nº 46.

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