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CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

63 › Application de la loi dans le temps. Le décret du 29 octobre 2018 est entré
en vigueur au 1er janvier 2019, et ses dispositions procédurales sont applicables
aux procédures en cours. Cependant, cela ne signifie pas que les décisions rendues par les organismes sociaux ou les autorités administratives avant le
1er janvier 2019 soient soumises à un recours préalable obligatoire. En effet,
lorsque la décision a été rendue avant le 1er janvier 2019, elle ne sera soumise
à un tel recours que lorsque le droit antérieur à la réforme, applicable au jour où
la décision est rendue, le prévoit. Par exemple, la décision d'un organisme social
datée du 15 décembre 2018, fixant le taux d'incapacité permanente partielle
(IPP) d'un assuré, ne fera pas l'objet d'un recours préalable obligatoire et
devra être directement contestée devant le pôle social, et ce, nonobstant l'introduction du recours contentieux après le 1er janvier 2019.
64 › L'intérêt d'une distinction selon la nature du litige. Si le recours préalable
obligatoire est généralisé et tend à s'uniformiser, il n'existe pas une autorité
unique compétente pour traiter de l'ensemble de ces recours, mais une pluralité
d'autorités dont chacune a compétence selon la nature du litige objet du
recours. Actuellement, il est distingué selon que le litige relève du contentieux
général de la sécurité sociale et du contentieux de l'admission à l'aide sociale,
d'une part, et du contentieux technique de la sécurité sociale, d'autre part. Dans
le premier cas, le recours préalable obligatoire est qualifié d'administratif et est
formé, soit devant la commission de recours amiable de l'organisme ayant
rendu la décision contestée, soit devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour les décisions prises par celle-ci,
ou encore devant le président du conseil départemental pour les décisions prises par celui-ci. Dans le second cas, le recours préalable obligatoire est formé
devant la commission médicale de recours amiable. La détermination de l'autorité compétente dépend donc fondamentalement de la nature du litige, médical,
relatif au handicap, ou ne relevant d'aucune de ces deux catégories, et de cette
détermination découle la qualification de recours préalable obligatoire administratif ou médical. Dans tous les cas, les nouvelles dispositions relatives au
recours préalable obligatoire ne s'appliquent qu'aux décisions prises à compter
du 1er janvier 2019.

Section I

LE RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE
DANS LES LITIGES DE NATURE MÉDICALE
ET RELATIFS AU HANDICAP
65 › Généralisation. L'article L. 142-5 du Code de la sécurité sociale prévoit
désormais que les recours contentieux formés en matière de contentieux technique de la sécurité sociale, à l'exception du 4º de l'article L. 142-2 du Code de la
sécurité sociale, sont précédés d'un recours préalable obligatoire. Il vise les litiges de nature médicale ainsi que les litiges relatifs au handicap qui, au préalable, n'étaient pas obligatoirement soumis à un recours préalable obligatoire
avant d'être portés devant juridiction compétente.
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