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LA GÉNÉRALISATION DU RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE

II - L'AUTORITÉ MÉDICALE COMPÉTENTE : LA COMMISSION
MÉDICALE DE RECOURS AMIABLE
72 › Fondement. L'article R. 142-8 prévoit que, pour les contestations mentionnées aux 1º, 2º et 3º de l'article L. 142-2, le recours préalable est soumis à une
commission médicale de recours amiable.
73 › Création. La commission médicale de recours amiable (CMRA) a été instaurée par le décret du 29 octobre 2018 aux articles R. 142-8 et suivant du Code
de la sécurité sociale, qui en fixent les modalités et le fonctionnement, afin
d'examiner les litiges d'ordre médical issus du contentieux technique de la
sécurité sociale. Elle ne constitue pas, à l'instar de la commission de recours
amiable, une juridiction au sens de la Cour européenne des droits de l'homme,
c'est-à-dire qu'elle n'est pas appelée à trancher les prétentions qui lui sont soumises sur la base d'une règle de droit et à l'issue d'une procédure organisée par
des textes4. Elle n'est pas tenue d'entendre l'auteur du recours, éventuellement
assisté ou représenté, et les dispositions du Code de procédure civile ne lui sont
pas applicables.
74 › Saisine. En application des dispositions de l'article R. 142-8 du Code de la
sécurité sociale, la CMRA compétente est celle de l'échelon régional du service
médical dont la décision est contestée, et doit être saisie par tout moyen lui
conférant date certaine. L'assuré devra saisir la CMRA dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la décision contestée5, et le secrétariat de
la commission devra accuser réception du recours préalable, sans délai, conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l'administration, et devra indiquer les voies et délais de recours.
75 › Incompétence partielle ou totale. Dans le cas où l'assuré a saisi la CMRA
alors que sa contestation relevait de la commission de recours amiable (CRA), le
secrétariat de la CMRA, conformément aux dispositions du Code des relations
entre le public et l'administration, transmet le recours au secrétariat de la
CRA à qui incombe la délivrance de l'accusé de réception et en avise le
requérant6. Ce courrier devra indiquer les voies et délais de recours afin que la
forclusion demeure opposable à l'auteur du recours contentieux. Dans le cas où
l'assuré a saisi la CMRA alors que sa contestation relève à la fois de la compétence de la CMRA et de celle de la CRA (par exemple, en contestant à la fois la
date de consolidation des lésions et le taux d'IPP fixé consécutivement), le
secrétariat de la CMRA transmet au secrétariat de la CRA le recours, à l'exclusion des pièces médicales, et avise l'assuré de cette transmission.
76 › Missions du secrétariat. La commission médicale de recours amiable est
dotée d'un secrétariat qui assure la gestion des recours préalables obligatoires,
de la réception du recours à la transmission de la décision aux parties. Les
membres du secrétariat sont placés sous la responsabilité d'un médecin4. Pour une appréciation sur la nature et les moyens de la CMRA, v. not. : IVERNEL W., « La CMRA en question », JCP E,
nº 7, 14 févr. 2019, 1077.
5. CSS, art. R. 142-1-A.
6. CRPA, art. L. 114-2.

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