Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 56

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

conseil désigné par le directeur ou le directeur général de la caisse nationale ou
centrale7. Pour chaque réclamation, le secrétariat établit un dossier à l'attention
de la commission qui comprend : la copie du recours préalable obligatoire
accompagnée de la copie de la décision contestée, l'intégralité du rapport médical établi par le praticien-conseil à l'origine de la décision contestée, ainsi que
les éventuelles observations du requérant recueillies au cours de la phase
contradictoire.
77 › La phase contradictoire. Dès réception du recours, le secrétariat en transmet une copie au praticien-conseil, auteur de l'avis contesté, qui dispose de dix
jours pour transmettre à la commission l'intégralité du rapport médical ainsi
que l'avis qui fonde la décision contestée8. Le secrétariat notifie ensuite, et
sans délai, ce rapport à l'assuré auteur du recours ou, en cas de recours
formé par l'employeur, au médecin qu'il a désigné à cet effet et en informe
l'assuré9. À compter de la réception du rapport médical, l'auteur du recours
préalable, ou le médecin désigné par l'employeur, dispose de vingt jours pour
adresser ses observations à la commission.
78 › Composition et compétence de la CMRA. La commission médicale de
recours amiable est composée de trois médecins désignés par le responsable
du service médical territorialement compétent et comprend deux médecins
« Experts spécialisés en matière de sécurité sociale » ou en matière de « médecine légale du vivant-dommage corporel et traumatologie séquellaire », et un
praticien-conseil10. L'article R. 142-8-1 précise logiquement que le médecin qui
a soigné le malade ou la victime, le médecin attaché à l'employeur ou le praticien-conseil de l'organisme, auteur de l'avis médical contesté, ne peuvent siéger
à la commission. La CMRA est compétente pour réexaminer la décision initiale
de l'organisme et peut à cet effet prendre en compte des éléments médicaux
nouveaux, y compris si ces derniers ont été établis postérieurement à l'examen
clinique ayant donné lieu à la décision contestée, mais uniquement s'ils se réfèrent à l'état de l'assuré à la date de consolidation de celui-ci.
79 › Examen clinique facultatif. Lorsque le recours préalable est exercé par
l'assuré, la CMRA peut décider de procéder à son examen médical11. Il ne
s'agit donc pas d'un examen systématique, mais d'une possibilité offerte à la
commission lorsque les documents médicaux transmis ne permettent pas
d'aboutir à un avis médical. Lorsqu'elle choisit de recourir à l'examen clinique,
le secrétariat de la CMRA convoque l'assuré, au moins quinze jours avant, et lui
notifie les lieu, date et heure de l'examen, ainsi que la possibilité de se faire
accompagner par le médecin de son choix. Lorsqu'ils sont convoqués, les frais
de déplacement du malade ou de la victime leur sont remboursés, ces dépenses
restant à la charge de l'organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale
agricole. En cas d'impossibilité de déplacement liée à l'éloignement
7. CSS, art. L. 142-6 et R. 142-8-1.
8. CSS, art. R. 142-8-2.
9. CSS, art. R. 142-8-3.
10. CSS, art. R. 142-8-1.
11. CSS, art. R. 142-8-4.

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