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LA GÉNÉRALISATION DU RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE

géographique de l'assuré, la CMRA peut désigner un médecin spécialiste ou
compétent pour l'affection considérée afin qu'il réalise l'examen médical de
l'assuré et qu'il lui transmette son avis motivé.
80 › Honoraires et frais de déplacement. Les honoraires et frais de déplacement dus aux médecins membres de la commission pour les besoins de l'examen du recours préalable obligatoire sont réglés d'après le tarif fixé arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget12. Lorsqu'ils sont convoqués, les frais de déplacement du malade ou de la victime leur
sont remboursés. Ces dépenses sont à la charge de l'organisme de sécurité
sociale ou de mutualité sociale agricole.
81 › Le rapport et la décision motivée de la CMRA. Pour chaque dossier examiné, la CMRA établit un rapport comportant son analyse et ses constatations et
statue par une décision comportant des conclusions motivées13. Le secrétariat
de la commission notifie sans délai la décision à l'intéressé. Il transmet également sans délai une copie de la décision à l'organisme de prise en charge, une
copie du rapport au service médical compétent et, à la demande de l'assuré ou
de l'employeur, une copie du rapport à l'assuré ou au médecin mandaté par
l'employeur lorsque celui-ci est à l'origine du recours. Le rapport est transmis
sous pli confidentiel, dans le respect du secret médical. La CMRA dispose de
quatre mois à compter de la réception du recours préalable pour notifier sa
décision au requérant, cette décision se substitue à la décision contestée. À
défaut de décision dans ce délai, la demande est implicitement rejetée14.
82 › Le recours contre la décision de la CMRA. La décision de la CMRA est notifiée à l'auteur du recours préalable par tout moyen conférant date certaine15 et
mentionne les voies et délais de recours, en l'occurrence le pôle social du TGI
spécialement désigné qui doit être saisi, à peine de forclusion, dans le délai de
deux mois à compter de la date de réception de cette notification. La décision
implicite de rejet, intervenue dans un délai de quatre mois à la suite de la réception du recours préalable, peut également être contestée devant le TGI compétent, selon les voies et délais de recours indiqués dans l'accusé de réception du
recours préalable.
83 › La forclusion. Elle ne peut être opposée à l'auteur du recours contentieux
que s'il a valablement été informé des voies et délais de recours que ce soit, en
cas de décision implicite, par l'accusé de réception du recours préalable obligatoire, ou alors, en cas de décision explicite, dans la décision dûment notifiée. En
revanche, rien n'exige de préciser que les délais courent à peine de forclusion16.
Enfin, lorsque le demandeur a déjà saisi le tribunal d'une contestation d'une
12. A. 26 déc. 2018, modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des
examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du Code de la sécurité sociale, NOR:SSAS1831978A.
13. CSS, art. R. 142-8-5.
14. Idem.
15. CSS, art. R. 142-1-A.
16. Ni le Code de la sécurité sociale, ni la jurisprudence n'exigent qu'il soit mentionné que les délais pour agir courent
à peine de forclusion, v. not. : Cass. 2e civ., 30 nov. 2017, nº 16-25309.

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