Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 6

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

une mobilisation particulière des magistrats et des fonctionnaires en charge de ces
contentieux.
À partir du 1er janvier 2021 s'ouvrira une période dite de stabilisation, destinée à permettre de consolider la nouvelle organisation notamment dans ses aspects budgétaires et ressources humaines.
Le contentieux de la sécurité sociale concerne les litiges entre les organismes de
sécurité sociale (caisse primaire d'assurance maladie, Urssaf, caisse d'allocations
familiales, caisse de mutualité agricole, etc.) et les particuliers, ainsi que ceux relatifs à l'aide sociale. Il peut s'agir par exemple de reconnaître le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, de reconnaître la faute inexcusable d'un
employeur, de trancher la question du montant des cotisations dues par un travailleur indépendant, ou d'apprécier le taux d'incapacité permanente d'une victime d'un
accident.
La réforme comporte une forte dimension RH, puisque l'ordonnance du 16 mai 2018
relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide
sociale prévoit la mise à disposition de plein droit des fonctionnaires des TASS et des
TCI (qui n'ont pas le statut de greffier) auprès du ministère de la Justice pour une
durée de deux années à compter du 1er janvier 2019. Elle maintient également
l'échevinage et prévoit que les assesseurs dont les mandats ne sont pas arrivés à
terme au 31 décembre 2018 puissent, avec leur accord et sur décision du premier
président de la cour d'appel, être prolongés pour siéger au sein des formations de
jugement des TGI jusqu'à la date à laquelle leur mandat initial devait arriver à son
terme.
Mais la réforme implique des changements procéduraux contenus dans le décret du
29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale : la fin
de la gratuité de la procédure, le changement des règles relatives à la péremption
d'instance, la fin de la possibilité pour le juge de soulever d'office la prescription, les
nouvelles règles relatives à la validité de la requête aux fins de saisine du tribunal,
les nouveaux pouvoirs du juge en matière d'irrecevabilité et de mise en état, l'élargissement du panel des mesures d'instruction ou encore la généralisation du
recours préalable obligatoire à l'ensemble du contentieux sont tout autant de changements procéduraux majeurs auxquels les magistrats, les avocats mais aussi les
justiciables sont confrontés depuis le 1er janvier 2019.
Des ajustements ont d'ores et déjà été prévus avec le retour de la gratuité des
consultations et expertises médicales fixée par la nouvelle loi santé qui devrait être
adoptée fin juillet 2019, les caisses primaires d'assurance maladie devant prendre
en charge le paiement des mémoires depuis le 1er janvier 2019.
D'autres modifications interviendront et reflètent l'importance de cette réforme et de
ses conséquences avec un effet papillon qui touche le fonctionnement de tous les
organismes sociaux avec la mise en place du RAPO (recours administratif préalable
obligatoire) et les inégalités territoriales qui affectent la disponibilité de médecins
spécialistes.
Le présent ouvrage entend aborder tous ces changements en soulevant les questions auxquelles les magistrats et avocats sont quotidiennement confrontés depuis
6



Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re

Table des matières de la publication Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re

Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 1
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 2
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 3
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 4
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 5
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 6
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 7
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 8
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 9
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 10
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 11
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 12
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 13
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 14
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 15
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 16
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 17
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 18
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 19
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 20
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 21
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 22
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 23
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 24
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 25
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 26
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 27
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 28
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 29
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 30
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 31
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 32
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 33
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 34
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 35
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 36
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 37
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 38
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 39
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 40
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 41
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 42
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 43
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 44
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 45
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 46
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 47
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 48
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 49
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 50
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 51
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 52
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 53
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 54
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 55
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 56
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 57
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 58
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 59
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 60
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 61
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 62
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 63
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 64
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 65
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 66
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 67
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 68
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 69
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 70
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 71
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 72
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 73
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 74
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 75
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 76
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 77
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 78
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 79
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 80
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 81
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 82
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 83
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 84
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 85
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 86
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 87
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 88
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 89
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 90
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 91
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 92
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 93
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 94
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 95
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 96
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 97
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 98
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 99
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 100
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 101
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 102
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 103
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 104
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 105
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 106
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 107
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 108
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 109
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 110
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 111
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 112
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 113
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 114
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 115
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 116
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 117
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 118
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 119
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 120
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 121
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 122
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 123
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 124
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 125
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 126
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 127
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 128
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 129
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 130
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 131
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 132
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 133
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 134
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 135
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 136
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 137
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 138
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 139
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 140
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 141
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 142
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 143
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 144
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 145
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 146
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 147
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 148
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 149
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 150
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 151
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 152
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 153
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 154
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 155
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 156
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 157
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 158
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 159
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 160
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 161
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 162
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 163
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 164
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 165
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 166
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 167
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 168
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 169
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 170
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 171
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 172
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-05-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-10-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-69-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-79-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-80-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-67-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-210-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-204-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-193-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-143-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-118-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-064-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-029-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-051-9
https://www.nxtbookmedia.com