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LA GÉNÉRALISATION DU RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE

- les décisions relatives à l'appréciation de la capacité de travail de la personne
handicapée pour l'attribution du complément de ressources ;
- enfin, les décisions relatives à l'accompagnement des personnes handicapées
âgées de plus de 60 ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.
89 › Les décisions prises par le président du conseil départemental relatives
à la carte « mobilité inclusion ». Sont concernées les décisions19 relatives à la
délivrance de la carte « mobilité inclusion », à titre définitif ou pour une durée
déterminée, et plus précisément aux mentions « invalidité » et « priorité » :
- la mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, ou aux personnes invalides qui, étant
absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes
ordinaires de la vie. Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité
d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces
et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations
accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements, et permet également d'obtenir une priorité dans
les files d'attente.
- la mention « priorité » est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité
inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. Elle permet d'obtenir une
priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les
espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, ainsi que pour obtenir une priorité dans les files d'attente.

II - LA DÉTERMINATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
90 › Fondement. L'autorité compétente est déterminée par l'article R. 142-9 du
Code de la sécurité sociale qui prévoit que pour les litiges relatifs au handicap
mentionnés au 5º et 6º de l'article L. 142-2, le recours préalable obligatoire est
formé devant l'autorité administrative qui a rendu la décision initiale contestée,
soit devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lorsque celle-ci est à l'origine de la décision contestée, ou devant le président du conseil lorsque celui-ci a rendu la décision.

A - LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES
HANDICAPÉES
91 › Litiges concernés. Sont concernés les litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale visés à l'article L. 142-2 du Code de la sécurité
sociale, nés de la contestation d'une décision prise par la Commission des droits
et de l'autonomie des personnes handicapées.

19. Ces décisions sont limitativement énumérées à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles.

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