Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 62

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

92 › Exercice du recours. La CDAPH est une commission interne à la maison
départementale des personnes handicapées (MDPH) et prend des décisions au
nom de cette dernière20. Ainsi, en cas de recours préalable formé contre une
décision prise par elle, le recours doit néanmoins être adressé à la maison
départementale des personnes handicapées, par toute personne ou tout organisme intéressé et par tout moyen lui conférant date certaine21. Le recours
doit être formé dans un délai de deux mois22 à compter de la date à laquelle la
décision a été notifiée au requérant ou à compter de la date à laquelle est née la
décision implicite de rejet de la demande initiale23, si les voies et délais de
recours ont valablement été portés à la connaissance de l'intéressé. La MDPH
devra accuser réception du recours préalable en indiquant les voies et délais de
recours en cas de décision implicite de rejet du recours préalable obligatoire.
93 › Suspension du délai de recours. Lorsqu'une personne handicapée, ses
parents si elle est mineure, ou son représentant légal estiment qu'une décision
initiale de la CDAPH méconnaît ses droits, ils peuvent demander l'intervention
d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation. La
liste des personnes qualifiées est établie par la maison départementale des personnes handicapées. L'engagement de cette procédure de conciliation suspend
les délais de recours24. La décision initiale de la CDAPH doit rappeler le droit de
demander, avant l'engagement d'un recours préalable, l'intervention d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation de bénéficier
des procédures de traitement amiable des litiges25.
94 › Contenu du recours préalable obligatoire. Ce recours préalable comprend
une lettre de saisine à l'attention de la commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées ayant pris la décision contestée et une copie de
cette décision ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé de réception
de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer
les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement
pris en compte26.
95 › Absence d'effet suspensif. Le recours préalable obligatoire formé contre
les décisions initiales de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est formé par la
personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions relatives à la désignation des établissements ou des services correspondant aux
besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de
l'accueillir27.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.

CASF, art. R. 241-31.
CASF, art. R. 241-36.
CSS, art. R. 142-1-A.
Lors de la première demande, le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées vaut rejet.
CASF, art. R. 241-38.
CASF, art. R. 241-32.
CASF, art. R. 241-36.
CASF, art. R. 241-37.

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