Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 64

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

initiales30. La personne adulte handicapée, le cas échéant son représentant
légal, les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé, sont consultés par la CDAPH31. La personne handicapée ou, le cas
échéant, son représentant légal, est informée, au moins deux semaines à
l'avance, de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la CDAPH se
prononcera sur sa demande, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou
de se faire représenter par la personne de son choix32. La situation du requérant
fait l'objet, en tant que de besoin, d'une nouvelle évaluation par l'équipe
pluridisciplinaire33, constituée de plusieurs professionnels (directeurs d'établissements, médecins, psychologue scolaire, personnels de l'Éducation nationale,
assistante sociale, etc.), qui a pour mission d'évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente et propose un plan
personnalisé de compensation du handicap, et qui peut entendre la personne
handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal34.
La commission pourra donc tenir compte de l'évolution de la situation du requérant.
98 › Décision de la CDAPH. La CDAPH rend une décision motivée qui est notifiée
par tout moyen permettant de conférer date certaine et précise les voies et
délais de recours35. Le silence gardé pendant plus de deux mois à partir de la
date à laquelle le recours préalable obligatoire a été adressé à la MDPH vaut
décision de rejet de la demande36.
99 › Le recours contre les décisions de la CDAPH. Les décisions de la CDAPH
peuvent être contestées devant le pôle social du TGI spécialement désigné dans
un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision
ou de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. À l'instar des décisions rendues par la CMRA, la forclusion ne peut être opposée au requérant que
s'il a valablement été informé des voies et délais de recours que ce soit, en cas
de décision implicite, dans l'accusé de réception du recours préalable obligatoire ou, en cas de décision explicite, dans la décision dûment notifiée, étant
également rappelé que rien n'exige de préciser que les délais courent à peine de
forclusion37. Enfin, la forclusion tirée de l'expiration du délai de recours ne peut
être opposée au demandeur ayant contesté une décision implicite de rejet au
seul motif de l'absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite
de rejet intervenue en cours d'instance38.

30.
31.
32.
33.
34.
35.
36.
37.

CASF, art. R. 241-39.
CASF, art. L. 241-7.
CASF, art. R. 241-30.
CASF, art. R. 241-40.
CASF, art. L. 146-8.
CSS, art. R. 142-1-A, I.
CASF, art. R. 241-41.
Ni le Code de la sécurité sociale, ni la jurisprudence n'exigent qu'il soit mentionné que les délais pour agir courent
à peine de forclusion (v. not. Cass. 2e civ., 30 nov. 2017, nº 16-25309).
38. CSS, art. R. 142-10-1.

64



Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re

Table des matières de la publication Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re

Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 1
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 2
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 3
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 4
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 5
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 6
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 7
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 8
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 9
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 10
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 11
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 12
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 13
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 14
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 15
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 16
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 17
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 18
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 19
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 20
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 21
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 22
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 23
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 24
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 25
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 26
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 27
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 28
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 29
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 30
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 31
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 32
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 33
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 34
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 35
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 36
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 37
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 38
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 39
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 40
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 41
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 42
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 43
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 44
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 45
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 46
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 47
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 48
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 49
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 50
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 51
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 52
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 53
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 54
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 55
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 56
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 57
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 58
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 59
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 60
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 61
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 62
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 63
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 64
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 65
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 66
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 67
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 68
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 69
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 70
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 71
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 72
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 73
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 74
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 75
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 76
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 77
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 78
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 79
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 80
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 81
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 82
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 83
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 84
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 85
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 86
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 87
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 88
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 89
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 90
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 91
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 92
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 93
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 94
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 95
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 96
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 97
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 98
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 99
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 100
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 101
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 102
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 103
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 104
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 105
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 106
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 107
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 108
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 109
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 110
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 111
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 112
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 113
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 114
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 115
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 116
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 117
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 118
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 119
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 120
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 121
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 122
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 123
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 124
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 125
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 126
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 127
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 128
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 129
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 130
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 131
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 132
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 133
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 134
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 135
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 136
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 137
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 138
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 139
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 140
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 141
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 142
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 143
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 144
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 145
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 146
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 147
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 148
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 149
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 150
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 151
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 152
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 153
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 154
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 155
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 156
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 157
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 158
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 159
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 160
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 161
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 162
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 163
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 164
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 165
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 166
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 167
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 168
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 169
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 170
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 171
Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 172
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-05-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-10-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-69-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-79-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-80-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-67-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-210-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-204-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-193-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-143-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-118-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-064-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-029-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-051-9
https://www.nxtbookmedia.com