Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 66

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

B - LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
101 › Litiges concernés. Sont concernés les litiges visés à l'article L. 142-2 du
Code de la sécurité sociale nés de la contestation d'une décision prise par le
président du conseil département.
102 › Procédure. Le recours préalable obligatoire formé contre une décision
relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est
formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil
départemental. Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une
copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé
de réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine
peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou
incorrectement pris en compte39.
103 › Examen du recours. Ce recours préalable est examiné selon les mêmes
modalités que la demande initiale. Autrement dit, elle donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire, qui, dans le cadre de son instruction, peut
convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement40.
104 › Décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la
décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la
demande.
105 › Les voies de recours. Cette décision pourra être contestée devant le TGI
spécialement désigné dans le délai de deux mois à compter de la notification de
la décision ou de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. La forclusion ne peut être opposée au requérant que s'il a valablement été informé
des voies et délais de recours que ce soit, en cas de décision implicite, dans
l'accusé de réception du recours préalable obligatoire, ou en cas de décision
explicite, dans la décision dûment notifiée, étant également rappelé que rien
n'exige de préciser que les délais courent à peine de forclusion41. Enfin, la forclusion tirée de l'expiration du délai de recours ne peut être opposée au demandeur ayant contesté une décision implicite de rejet au seul motif de l'absence de
saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet intervenue en cours
d'instance42.

39. CASF, art. R. 241-17-1.
40. CASF, art. R. 241-12-1.
41. Ni le Code de la sécurité sociale, ni la jurisprudence n'exigent qu'il soit mentionné que les délais pour agir courent
à peine de forclusion (v. not. Cass. 2e civ., 30 nov. 2017, nº 16-25309).
42. CSS, art. R. 142-10-1.

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