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LA GÉNÉRALISATION DU RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Section II

LE RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE
DANS LES LITIGES DE NATURE NON MÉDICALE
106 › Fondements. L'article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que
les recours formés en matière de contentieux général de la sécurité sociale
(CSS, art. L. 142-1) et d'admission à l'aide sociale (CSS, art. L. 142-3) sont précédés d'un recours administratif préalable. L'article R. 142-1 dans sa rédaction
issue du décret du 29 octobre 2018 prévoit que ces litiges sont soumis à une
commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.

§ 1 - L'IDENTIFICATION DES LITIGES DE NATURE NON MÉDICALE
107 › Définition. Les litiges de nature non médicale sont, a fortiori, ceux qui ne
reposent pas originellement et essentiellement sur une appréciation médicale,
soit la majorité des litiges du contentieux de la sécurité sociale. Il se peut toutefois qu'au cours de ces litiges, un différend d'ordre médical apparaisse et qu'un
avis médical soit indispensable à l'issue du litige, mais sans que cela n'ait pour
effet d'en modifier la nature. Par exemple, le litige né entre un employeur et un
organisme de sécurité sociale quant à l'opposabilité des arrêts et soins consécutifs à la décision de prise en charge d'un accident du travail dont un salarié a
été victime au titre de la législation professionnelle n'est pas, par nature, un
litige d'ordre médical en ce qu'il ne repose pas originellement et exclusivement
sur l'avis d'un praticien, mais sur la réunion de conditions administratives et
médicales. Si les conditions sont réunies, une expertise médicale pourra être
ordonnée afin de déterminer quels sont les arrêts et soins en lien avec l'accident, mais elle n'aura pas pour effet de modifier la nature du litige.
108 › Approche pragmatique. Plus simplement, il peut être considéré que les
litiges de nature non médicale sont tous ceux qui relèvent du contentieux de la
sécurité sociale et de l'aide sociale, à l'exception de ceux visées aux 1º, 2º, 3º,
5º et 6º de l'article L. 142-2 du Code de la sécurité sociale.
109 › L'ensemble du contentieux général de la sécurité sociale. L'article
L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi du
18 novembre 2016, prévoit que le contentieux général de la sécurité sociale, qui
n'est pas par nature un contentieux médical, comprend les litiges relatifs :
- à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de
mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale. Relèvent notamment du contentieux général de la
sécurité sociale les litiges relatifs aux accidents du travail et maladies professionnels dans le régime agricole et non agricole43. Relève également du contentieux général de la sécurité sociale les litiges relatifs à l'état ou au degré d'invalidité, ainsi qu'à l'état et au taux d'incapacité permanente de travail, en cas
43. C. rur., art. L.751-32 ; CSS, art. L. 142-1.

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